DCP de sarl / Responsabilité du gérant / Interdiction bancaire

[Camille75]

Bonjour à tous et bravo pour le forum qui est une mine d'information... Voilà ma situation critique qui vient s'ajouter aux autres..

Je suis gérante majoritaire d'une SARL créée en mai 2003 : capital 7500 euros, j'en détient 95 %. J'ai eu lors du 1er exercice un déficit important (environ 34 000 euros) ce déficit a été en partie comblé depuis par des report à nouveau successif et se situe aujourd'hui aux alentours de - 16000 euros.

La situation économique est difficile et je me trouve dans une situation bancaire plus que délicate : ma facilité de caisse est de 4500 euros (je suis caution personnelle pour 2600 euros sur ce montant) et mon découvert à ce jour est proche de 8000 euros.
Ma banque me demande de remettre de la trésorerie, je n'en ai pas la possibilité. et quand bien même, je crains qu'il ne me demande juste de remettre de l'argent pour arriver au montant pour lequel je suis caution et ensuite fermer le "robinet". Je dis cela parce que ma banquière m'a bien fait entendre qu'au bout de 5 ans (en dépit d'un CA qui a été en hausse permanente : + 60 % en 2 ans pour se situer à 94000 euros environ en 2007) une entreprise devait avoir un bilan positif.

Mes actifs sont plus que réduits, pas de fond de commerce, un stock d'environ 5000 euros, pas de créance clients, pas d'immo, pas de disponibilités évidemment..
En dette, la société a :
le découvert bancaire 8000 € ,
un compte courant d'associés à 14000 euros (avances de CC que j'ai faite au fil des ans),
dettes fournisseurs environ 1500 euros,
dettes fiscales (trésor public) rien sauf la TVA du mois en cours,
Org sociaux je suis mensualisée avec environ 700 euros par mois mais ma baisse de revenus importante en 2007 et 2008 fait qu'à priori, à fin juin je serais à jour de la cotisation annuelle, autrement dit, mon échéancier va jusqu'en octobre mais je suis "virtuellement" déjà à jour.
enfin, j'ai ce mois ci la dernière mensualité de mon prêt pro à la banque et ensuite, il sera soldé.

J'envisageais pour des raisons tant économiques que personnelles de cesser mon activité en décembre prochain, au vu des derniers évènements et du "lachage" de la banque, je pense entamer une procédure de CP suivie d'une demande de liquidation. j'ai à ces sujets plusieurs questions :

A qu'elle date déclarer la CP, sachant qu'officiellement, la banque ne m'a encore rien réclamé, puis je le faire de manière "volontaire" et anticipée ?

Je suis responsable à hauteur de ma participation au capital des dettes mais sachant que la société "me doit" 14000 euros et que ma situation financière personnelle est très difficile, puis je solliciter une "exonération" partielle de ma responsabilité ? si ce n'est pas possible, un étalement des règlements est il envisageable ?

Si je m'acquitte correctement de ma caution bancaire, c'est à dire des 2600 euros est il possible que je risque un interdit bancaire ou un fichage quelconque à la BDF ? je vais préparer un courrier demandant à ma banque de refuser le paiement systématique de toutes les échéances se présentant à partir de la semaine prochaine pour ne pas être accusée de paiement sans provision.

Puis je être la liquidatrice de la société ?

Entre le dépôt de la demande de cessation de paiement et la liquidation, quel est le délai moyen ?

Pardon pour avoir été longue et merci d'avance pour votre concours !

Bien Cordialement

Camille

[Marsu]

Si vous êtes à jour des dettes (ou que vous parvenez à les couvrir), vous pouvez passer à un liquidation amiable. Je parle bien sûr des dettes à des créanciers autres que vous ou un autre associé...

Pour ce qui est du déroulement de la procédure de liquidation amiable, elle est couramment décrite dans les statuts qui nomment en général le dernier gérant comme liquidateur.

Cette procédure n'a rien à voir avec le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire d'une entreprise, toujours plus douloureuse...

Quelle procédure de liquidation envisagez-vous ? Amiable ou judiciaire ??

[Camille75]

merci pour votre réponse et navrée de revenir si tard...
Pour ce qui est des dettes, je ne suis pas complètement à jour, j'ai à la banque environ 8000 euros de découvert à régler (pour lesquels ma caution perso est de 2600) + environ 1500 fournisseurs divers.
Au niveau social, (TVA, RSI) je suis à jour.
J'ai la possibilité de couvrir mon engagement de caution à 2600 euros par contre pour le reste, je ne peux pas payer, du moins en une fois, je ne peux pas non plus honorer ma part de "responsabilité" à hauteur de ma paticipation au capital cad 7000 euros environ.
Je me demandait, en cas de liquidation "judiciaire" si on pouvait demander des "délais" de règlement.

Merci pour toutes vos réponses, vous êtes une mine pour ce forum !!

Camille

[Marsu]

En cas de liquidation judiciaire, vous ne pourrez plus rien demander: le liquidateur nommé par le tribunal prendra la main et vous n'aurez plus rien à décider...

Si vous pouvez payer le quotidien mais que vous n'arrivez pas à rattraper le retard accumulé, pensez au plan de sauvegarde qui permet de négocier des délais de paiements. Mais cela ne vaut que si pouvez payer, en plus du ré échelonnement des impayés, les factures et autres charges qui vont se présenter au quotidien.

Si vous ne le pouvez pas, oubliez le plan de sauvegarde et passez au dépôt de bilan...

Dans une SARL, vous n'êtes personnellement tenue que des engagements que vous avez garantis (la caution) ou des dettes si vous avez commis des actes de gestion fautifs (que vous soyez gérante officielle ou pas...). Oubliez votre participation au capital: elle est perdue et ne vous engage pas au remboursement des dettes (c'est le principe de la responsabilité limitée qu'on retrouve dans le nom SARL, société à responsabilité limitée...).

[Camille75]

En fait, j'avais de toute façon pour objectif de cesser mon activité au plus tard en fin d'année car je veux partir sur un projet professionnel dont le rapport : temps investi / salaire me place enfin au dessus de la classe moyenne indienne !! autrement dit, à partir de septembre, la société aurait tourné au ralenti ce qui veux dire que le plan de sauvegarde ne va pas dans mon cas être intéressant, je ne veux pas sauvegarder ! je pensais qu'étant investie au capital a hauteur de 7000 euros, j'étais responsable des dettes à hauteur de 7000 euros, à vous lire, ce n'est pas le cas, c'est une bonne nouvelle ! je peux payer ma caution sur le découvert bancaire de 2600 euros, ce n'est pas un problème. Je ne pense pas avoir commis de faute de gestion, je n'ai commis aucun abus de bien, pas de gros salaire (ils ont même été en baisse depuis 2 ans), pas de bien acheté avec la société (j'ai même "prêté "mon matériel informatique à l'entreprise)
, pas d'arriéré de paiement d'org. sociaux, j'ai réduit les frais au maximum depuis que la situation s'est dégradée, le CA a été en hausse régulière et importante depuis le début... bref, je ne pense pas avoir fait sciemment d'erreur..
Maintenant, les sommes engagées vis à vis de la banque ne sont au final pas énormes, le tribunal va t'il permettre la liquidation ou peut il m'obliger à la poursuite ?? mystère... Donc, à vous lire, un liquidateur est nommé (cela ne peut pas être moi dans ce cas ?) et se charge de "vendre" ce qui reste puis de fermer l'entreprise c'est ça ? je ne peux plus à ce moment là rien faire de mon propre chef au nom de la société ? quand dois je procéder à la convocation de l'AG pour dissolution & démissionner de mon poste de gérante ? au moment de la demande de CP ?

Merci pour vos précieux commentaires !
Camille

[Marsu]

Si on considère le cas de la liquidation judiciaire (qui peut être ouverte immédiatement si l'état des comptes le justifie par exemple), vous avez tout compris

La nomination du liquidateur judiciaire vous déssaisira automatiquement et sans qu'il y ait lieu de convoquer une AG: ce sera mentionné dans le jugement d'ouverture de la procédure. Non seulement vous ne pourrez plus rien faire au nom de la société mais ça vous est interdit pour ne pas agraver la situation ou favoriser un créancier plutôt qu'un autre (sauf si vous souhaitez payer de votre poche là où vous n'y êtes pas tenu...).

[Camille75]

Je vais donc rassembler l'ensemble des éléments et aller au greffe demain pour entamer la procédure de demande de CP. Avec un peu de chance je serais convoquée assez vite au tribunal et d'ici fin juillet la liquidation pourra peut être être lancée !

Encore merci pour vos conseils et votre temps.
Camille