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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 15/07/2008, 19h00
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Fin de liquidation judiciaire

Bonjour à tous,

J'ai parcouru le forum mais je ne pense pas avoir trouvé réponse à mon problème.
Pour l'histoire mon entreprise individuelle est placée en liquidation judiciaire en 2006, endétté à hauter de 35000 € env.

Pour éponger la totalité la dette j'ai vendu un terrain. Il ne reste plus rien à payer, le liquidateur me doit même de l'argent.
Tous les créanciers et frais divers sont payés.
La cloture de la liquidation devrait avoir lieu prochainement.

La question est la suivante :
Ai-je le droit de vendre ma propriété avant la cloture de la liquidation, sachant que cette propriété aurait pu être vendue pour éponger la dette.


D'avance merci et je ne vous cache pas le caractère urgent de vos réponses.
J'ai un acheteur et rendez-vous chez le notaire à la fin du mois.
merci
polo
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  #2  
Vieux 15/07/2008, 19h17
Avatar de Knysna
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Lyon (près de)
Par défaut

Bonjour,

Demandez au liquidateur, comme cela vous saurez si c'est régulier, et il sera informé.

Slts

Knysna
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 15/07/2008, 19h28
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Effectivement, c'est la solution la plus simple.
Le liquidateur se rémunére au pourcentage sur l'actif vendu.
Si je le préviens il voudra sa commision sur la vente et c'est ce que je voudrais éviter.
Je dois normalement passer le 21 juillet au tribunal et la signature du compromis et prévu le 22 juillet.
Autre problème, je n'ai toujours pas ma convocation.

Mais dans la mesure où tous les créanciers sont payés, quels sont les risques de vendre avant la cloture.

Merci
polo

Dernière modification par Polo61 15/07/2008 à 19h29.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 15/07/2008, 19h38
Avatar de Knysna
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Lyon (près de)
Par défaut

Bonsoir,

Hélas, je ne comprends pas pourquoi il prendrait une commission si tout est soldé.

Bonne chance.

Knysna
Réponse avec citation
Réponse


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