audience du TC pour dépôt d bilan

[Bijounet]

Bonjour,
Vaut-il mieux se faire assister par un avocat lors de l'audience du tribunal de commerce pour un dépôt de bilan ou faut-il y aller seul ?
Comment se passe cette audience ?
Merci pour vos conseils...

[Guido2]

c'est toujours mieux mais pas obligatoire.
En revanche vous aurez sans doute besoin de votre comptable pour la déclaration de Cess de Paiement à produire devant le Psdt.

[Artégore]

Bonjour Bijounet,

Non, l'avocat n'est pas utile.

Juste une petite précision, par rapport à ce que vous dit Guido2, les papiers avec le comptable, il vaut mieux les préparer avant l'audience.

Vous voulez faire une demande de redressement judiciaire, ou une demande de liquidation judiciaire ?

Il faut savoir, que cette démarche a un coût (suivant les tribunaux, 350 à 450€, environ), et surtout, dès le passage en audience, votre compte bancaire sera bloqué, donc, prenez vos précautions avant.

Bonne chance.

[Guido2]

Vous devez faire une demande de Cess des Paiement, et c'est le Trib qui décidera de l'ouverture et la qualification de la procédure ; de même que le désaisissement du chef d'entreprise avec la nomination d'un mandataire judiciaire.

L'avocat peut être utile justement dans les méandres des décisions du trib. si c'est un spécialiste ; si généraliste laisser tomber.

Le compte bancaire de la société ne devrait pas être bloqué, ce me semble.

[Artégore]

Désolée Guido2,

Posté par Guido2

Le compte bancaire de la société ne devrait pas être bloqué, ce me semble.

Mais j'y suis passée, donc, là, je parle en connaissance de cause, le compte est bloqué dès l'ouverture de la procédure, et là, 2 cas :

- redressement judiciaire avec administrateur : tous les chèques sont soumis à double signature (chef d'entreprise et administrateur)

- liquidation judiciaire, là, seul le liquidateur utilise les entrées du compte pour payer les créanciers...

[Guido2]

Artégore, le compte ne sera pas forcément bloqué et qu'entendez-vous par bloqué ?
Il n'est pas certain que le débiteur soit désaisi de sa gestion

[Artégore]

Mais si, Guido, dans les deux cas cités précédemment, le compte est bloqué, et çà va très vite, quelques jours après l'ouverture de mon redressement judiciaire ma CB a été avalée au DAB, alors que je voulais juste consulter le solde du compte. Un ou deux jours après, je recevais une lettre de ma banque : "ayant appris dans le Journal Officiel, la procédure de redressement judiciaire de votre entreprise, je vous informe que dorénavant les opérations sur votre compte sont gérées par l'administrateur"...

[Guido2]

Non le compte n'est pas bloqué, mais vos pouvoirs sont limités
Votre avocat sert justement à cela (donc pas inutile) : éviter que vous soyez "exclu" de votre gestion pdt la procédure.

C'est donc au moment du jugement d'ouverture de la procédure que tout se joue (et qu'il faut éventuellement contrer la décision à l'audience). Non représenté/assisté, et en plus en situation de RJ, vous n'avez aucune chance d'être réellement écouté au niveau du TdC.

Maintenant, votre expérience est intéressante mais n'est pas exclusive, et on ne peut donc dire c'est 1 ou 2 et ce pour deux raisons au moins :

• La loi de sauvegarde des entreprises a apporté des changements applicables depuis 2006 avec un impact sur les jugements de RJ ;
• nous ne savons rien de la situation réelle de notre ami qui pose la question

Il se peut fort bien qu'il soit placé en liquidation directe et là le compte n'est toujours pas bloqué, mais c'est le liquidateur qui est investi du pouvoir de disposition sur les biens de l'entreprise.

[Artégore]

Désolée Guido2,

Je ne prétends pas tout savoir, je vous dit ce que j'ai vécu en 2006.

Ne vous fâchez pas, je croyais vraiment que c'était pareil pour tout le monde.

[Guido2]

Pardon, Artégore, si mes réponses ont paru énervées avec les smileys, ou , mais je ne le souhaitais pas.
Je voulais juste aller au bout de la discussion, respecte votre expérience, et apprécie beaucoup vos remarques pertinentes dans vos posts.
Bonne continuation,