liquidation judiciare ou autre???

[Lionne13]

voilà en entreprise individuelle depuis 3 ans beaucoup de difficultés financières je ne peux plus rien payer pas assez de trésorerie et ne suis pas salariée non plus je travaille pour l'état.
on me conseille de faire une liquidation judiciaire sachant que je dois de l'argent aux impôts (TVA), URSSAF, comptable et encore Prêt bancaire pas soldé...quels sont les risques ? n'ayant aucun bien si ce n'est mon véhicule perso, un 2 roues et un PC (les 2 derniers étant dans le bilan en immobilisation) est ce que je peux les vendre pour régler certaines autres dettes comme payer mon loyer(appart) voir manger car même à ce niveau je suis trés précaire...avant d'aller au tribunal de commerce ? on me dit que je pourrais être accusée d'abus de biens sociaux.

merci de toutes vos réponses et conseils

[Marsu]

Déjà, rassurez-vous, l'abus de biens sociaux, ça n'existe que quand une société existe. En étant en entreprise individuelle, on ne peut pas vous en accuser.

Pour le reste, il semble bien que vous soyez en situation de cessation des paiements (vous n'avez pas donné de chiffres, mais avec les informations que vous avez données...). Dans ce contexte, je vous conseille effectivement de "déposer le bilan", et de contacter les services sociaux de votre commune qui pourront peut être vous aider, au moins du point de vue alimentaire.

[Lionne13]

Posté par Marsu

Déjà, rassurez-vous, l'abus de biens sociaux, ça n'existe que quand une société existe. En étant en entreprise individuelle, on ne peut pas vous en accuser.

Pour le reste, il semble bien que vous soyez en situation de cessation des paiements (vous n'avez pas donné de chiffres, mais avec les informations que vous avez données...). Dans ce contexte, je vous conseille effectivement de "déposer le bilan", et de contacter les services sociaux de votre commune qui pourront peut être vous aider, au moins du point de vue alimentaire.

En effet je suis déjà un peu rassurée et vous remercie de votre réponse,
au niveau chiffre je calcule en gros dans les 18.000€ de dettes tout confondu entre le prêt bancaire, le comptable, URSSAF, et TVA.
Pour vous, donc un dépôt de bilan serait plus approprié? pouvez vous m'indiquer la marche à suivre et puis-je quand même vendre mon 2 roues et PC qui sont en immobilisation dans le bilan et mon véhicule perso (de plus de 15 ans avec plus de 250.000 kms au compteur) pour au moins essayer de payer loyer et pouvoir se nourrir normalement. Je peux aussi vous dire que j'ai déjà fait appel au secours populaire de mon secteur qui ont pu me dépanner quelques temps.
Vous en remerciant par avance
Cordialement,

[Marsu]

En fait, el dépôt de bilan n'a pas à être approprié ou pas. Soit vous remplissez les conditions (actif disponible inférieur au passif exigible) et vous devez le faire, soit vous ne remplissez pas les conditions et vous n'y avez pas accès, mais d'autres solutions du genre procédure de sauvegarde.

En clair, si vous pouvez payer moins de 18.000 euros avec votre trésorerie et la vente de vos stocks éventuels, il faut déposer le bilan, le plus vite possible, pour vous permettre de geler les encours et garder un peu d'argent sur le compte... Seul problème, aurez-vous des rentrées d'argent une fois la procédure lancée ? Avez-vous des encours en retard de la part de l'Etat (vous dîtes travailler en tant qu'indépendant pour le secteur public) ?

[Lionne13]

Non en fait quand je dis travailler pour l'état, je ne gagne rien je me lève le matin pour les engraisser (désolée du terme), je n'ai pas de stocks, je suis dans les livraisons, avec comme découvert autorisé de ma banque 2000.00€
et oui j'ai encore des encours clients que je m'empresse de récupérer avant d'aller au TDC, j'ai aussi un salarié à temps partiel qui ne fait que 4heures le matin donc ce sont ses charges à lui que je dois à L'URSSAF (2 trimestres) moi je ne suis pas salarié à part le RSI qui me prélève tous les mois,et malgré les arrangements préalables avec mon banquier pour qu'il honnore certains chèques, il trouve le moyen de me les rejeter...et j'avoue ne plus savoir quoi faire je ne veux pas me mettre dans l'illégalité non plus, mais essayer de m'en sortir le plus rapidement possible.
cordialement,

[Marsu]

Si vous ne pouvez pas recouvrer les encours clients et que vous êtes déjà en état de cessation des paiements (la différence entre actif disponible et passif exigible), n'attendez pas trop... Vous avez normalement 45 jours à partir de la date où cette condition est remplie...

[Argusazure]

Il me semble qu'il faudrait se mettre sous le régime de protection du réglement judiciaire, pour éviter que vos biens ne soient saisie. D'autres contributeurs en savent surement plus que moi sur ce sujet.
Surtout, ne pas laisser trainer la situation, sinon cela considéré comme faute de gestion.

[Marsu]

Le redressement judiciaire (plutôt que règlement judiciaire si j'ai bien compris...), c'est une procédure qui peut s'ouvrir par préférence à la liquidation judiciaire selon la situation, après le "dépôt du bilan" qui s'appelle en termes juridiques la requête en ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif.

[Lionne13]

Donc en fait faut que j'aille au plus vite auTDC et c'est eux qui statueront sur la suite à donner, c'est bien ça ...?
pour ce qui est de la vente de mes véhicules...que faire j'ai pas envie de me les faire saisir non.
Merci.

[Marsu]

A priori, on pourrait aller jusqu'à remettre en cause les ventes faites pendant une période que le droit qualifie de suspecte. Je comprends que vous ne vouliez pas qu'ils soient saisis, mais c'est un risque... A mon sens, vous pourrez en discuter avec le liquidateur (si une liquidation judiciaire est ouverte), dans la mesure où la valeur peut être très réduite et donc que cela n'apportera que des coûts et non des produits pour la liquidation...