cloture de liquidation

[Snow]

Bonsoir J'ai reçu une assignation pour cloture de liquidation d'ici qq semaines.C'est vraisemblablement l'insuffisance d'actifs qui a conduit le juge à cette audience de cloture .Je ne pourrais pas etre present à cette audience , est il nécessaire de me faire représenter par un avocat?.Qu'est ce que je risque étant donné que tout les actifs ont été vendus et que la dette restante ne peut etre soldée..Merci de doner votre avis.Cordialement lotho

[Marsu]

Il est plus que probable que vous ne risquiez pas grand chose si vous n'avez pas commis de faute de gestion dans le cas où vous aviez créé une société.

[Snow]

Posté par Marsu

Il est plus que probable que vous ne risquiez pas grand chose si vous n'avez pas commis de faute de gestion dans le cas où vous aviez créé une société.

Bonsoir C'est une entreprise en nom propre ..Et à ce jour aucune faute de gestion m'a été indiqué.Les créanciers ne veulent sans doute pas de la cloture mais à ce stade ont ils vraiment encore le choix?Je viens de visiter le site du tribunal de commerce de la region de l'entreprise et il est indiquée qu'elle a été radiée depuis le le 29/07 mais l'audience de cloture est prevu pour le 6 Aout ..Qu'est ce que cela veut dire?.Merci et à bientot .Lotho

[Marsu]

A ce stade, je peux comprendre qu'ils ne veuillent pas de cette clôture qui leur ferme la porte à un recouvrement ultérieur. Mais le juge commissaire en charge de votre dossier n'est pas tenu de suivre leur avis et, a priori, il suit plutôt le liquidateur

Pour l'annonce, il y a peut être une erreur puisqu'a priori, l'entreprise reste inscrite jusqu'au prononcé de la clôture. Mais le 29 correspond-il à la date de l'assignation ?

[Snow]

Posté par Marsu

A ce stade, je peux comprendre qu'ils ne veuillent pas de cette clôture qui leur ferme la porte à un recouvrement ultérieur. Mais le juge commissaire en charge de votre dossier n'est pas tenu de suivre leur avis et, a priori, il suit plutôt le liquidateur

Pour l'annonce, il y a peut être une erreur puisqu'a priori, l'entreprise reste inscrite jusqu'au prononcé de la clôture. Mais le 29 correspond-il à la date de l'assignation ?

BOnjour Pour ce qui est de la'assignation c'est pour le 6 Aout et la radiation est dateee par infogreffe du 29/07..Deplus seul mon conjoint dont je suis actuellement separee est incris au RCS et il c'est à son nom que la radiation est inscrite , pour ce qui est de mon nom je suis inscrite sur infogreffe à part avec la procedure de liquidation par extension à mon conjoint ^(que j'avas idemandé pour confusion des patrimoines)..A cette audience le juge ne fait "que" prononcé la cloture ou bien il entend encore les creanciers ?Merci et à bientot lotho

[Marsu]

Quand je parlais de date de l'assignation, je parlais de la date à laquelle l'assignation a été signifiée (portée à votre connaissance).

A priori, le juge va recevoir la requête d'ordonnance de clôture et demander l'avis des parties, mais, comme je vous le disait, il aura plutôt tendance à suivre l'avis du liquidateur que celui des créanciers...

[Jc A]

qui réprésente les créanciers ?

[Jc A]

Posté par Marsu

A priori, le juge va recevoir la requête d'ordonnance de clôture et demander l'avis des parties, mais, comme je vous le disait, il aura plutôt tendance à suivre l'avis du liquidateur que celui des créanciers...

Le liquidateur ne représente t'il pas les créanciers ?

[Snow]

Bonsoir La signification ma ete faite fin Juin..Un mandataire judiciaire avait une mission de 18 mois à compter de septembre 2006..Il m'avait envoye un arret de creance mais depuis RAS donc depuis pas de nouvelles de la procedure d'autant plus que mon extension de liquidation remonte su'à qq temps..Faut il que je produise les docs de ma situation financiere actuelle ?Desolée de poser des questions aussi basiques mais j'appréhende un peu l'audience ..L'avocate que j'ai contacté m'a juste demandé la copie de la convocation à l'audience..A Bientot LothoA Bientot lotho

[Snow]

Bonsoir j'ai du nouveau:la radiation du 29/07 resulte de la cloture de la liquidation de mon mari pour insuffisance s'actif demandé par le mandataire et accordé le 29.Meme demande pour moi pour ma future audience .Donc est il necessaire de me faire representer ?Merci Lotho