Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Personne et Famille > Droit à l'image et au nom
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Droit à l'image et au nom  changement de nom ou prénom, nom d'usage, utilisation de votre image, publication de photos sans autorisation, etc.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 28/09/2006, 14h33
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut achat d'un bien immobilier au nom d'un neveu

je souhaiterais savoir s'il est possible que ma grande tante achète un bien immobilier à mon nom ou au nom d'une SCI dans le but d'éviter des frais de succession. en effet si elle revend sa maison actuelle elle pourrait aisémant en racheter une autre ou un apartement mais dans l'objectif de la transmission elle voudrait le mettre à mon nom.
est-ce possible ou existe-t'il une solution légale?
merci d'avance.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 28/09/2006, 14h48
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut achat d'un bien immobilier au nom d'un neveu

Ce genre d'opération se nomme une "donation déguisée" sévèrement sanctionnée par la législation fiscale.
__________________
DETHAU
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Achat d'un bien immobilier sans dévoiler mon identité. Est-ce possible ? Soulte Propriétaire - Locataire 19 25/09/2006 15h50
Achat d'un bien immobilier sous le régime de la "communauté des biens et apport perso Jenka Propriétaire - Locataire 4 08/08/2006 16h07
achat d'un bien immobilier dont la surface a été surestimée Chany8 Propriétaire - Locataire 1 16/07/2006 21h55
Achat d'un bien immobilier & droit de préemption Florence70 Propriétaire - Locataire 3 22/02/2005 12h19
achat d'un bien immobilier et concubinage Infodroit Crédit et endettement 3 03/12/2004 11h38

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 11h08.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.3.1-RC2 - Page générée le 22/11/2008 à 11h08 en 0.00217s