Décret sur la réforme du nom de famille

[Gianni]

Bonjour,

J'ai entendu dire que cette réforme n'était applicable qu'aux enfants de parents mariés. Est-ce exact ?
Quid des enfants à naître après le 1 janvier 2005 mais reconnus avant cette date ?

Merci !

[Dethau]

Les décrets d'application de la Loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la Loi du 18 juin 2003, ne semblent avoir été pris.

Ces textes ne sont pas applicables aux enfants nés avant le 1° janvier 2005. Cependant, dans le délai de 18 mois suivant a date d'entrée de leur entrée en vigueur, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent, par une déclaration conjointe, demander à l'officier de l'état-civil au bénéfice de l'aîné des enfants communs, lorsque celui-ci à moins de 13 ans au 1° septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des senfants communs nés ou à naître.