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Droit à l'image et au nom  changement de nom ou prénom, nom d'usage, utilisation de votre image, publication de photos sans autorisation, etc.

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  #1  
Vieux 05/03/2007, 18h27
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Question a-t-on le droit de photographier en pleine rue sans demander autorisation des passants ?

Bonjour,
Je ne sais pas si vous pourrez répondre à cette question mais je tente quand même.
A-t-on le droit de prendre des photos dans des lieux publics, photographier des individus sans leur demander leurs autorisations etc. tout en sachant que ces photos seront publiées (site web, journal...) ? Et peuvent-ils nous poursuivre ?
Merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 05/03/2007, 19h15
Avatar de Micthine
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Message Re : a-t-on le droit de photographier en pleine rue sans demander autorisation des passants ?

Bonsoir,

Quel que soit le support utilisé, Internet, papier, exposition, fim ect.
la reproduction et la diffusion de l'image d'une personne est obligatoirement soumis à l'autorisation écrite prèalable de celle-ci.

A défaut cette personne pourra agir en justice en vertu des articles 226-1 et 226-8 du Code Pénal, la peine encourue allant jusqu'a 1an d'emprisonnement et 300 000F d'amende...
-Seules les photos de groupes prises dans des lieux publics peuvent échapper à cette règle.
-Les photos de personnes isolées et reconnaissables relèvent de la 1er règle même si elles ont été prises dans un lieu public.

Aprés une 1er publication, il est nécessaire de renouveler une autorisation si l'on souhaite diffuser à nouveau les images

Dernière modification par Micthine 05/03/2007 à 19h25.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 06/03/2007, 16h40
Avatar de Superviseur Net-iris 1
Support aux Utilisateurs et Modération
Equipe de Net-Iris
 
Localisation: Clermont-Ferrand
Par défaut Re : a-t-on le droit de photographier en pleine rue sans demander autorisation des passants ?

Bonjour
J'ai déplacé votre discussion sur le forum le plus approprié, soit :
"Civil , Public et Justice"

Cordialement,
__________________
Membre de l'équipe en charge du Portail juridique de Net-iris
Ce compte portait le pseudo "Modératrice Net-iris" jusqu'en juillet 2008
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