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  #1  
Vieux 24/02/2005, 18h07
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Pouce en l'air litige avec l'état civil d'une mairie

Bonjour,
Suite à une demande d'adjonction du nom du père de ma fille au mien, nous avons appris via notre mairie de domicile que la mairie de naissance que notre fille avait changé de nom suite à "une erreur matérielle " suite à notre mariage de 2000.Elle portait mon nom depuis sa naissance et après notre mariage aurait du passer automatiquement au nom de sa père ce qui n'a pas été fait.
Forts surpris de la procédure suivie et au vu de la réaction de notre fille ( elle a 12 ans et connaît le même nom depuis sa naissance), nous avons contacté le service état civil du TGI de Poitiers. Là nous avons été conforté dans notre étonnement puisque ce procédé d'effacer purement et simplement un nom, fut-il par erreur, et de le remplacer par un autre est illégal nous a-t-on dit. Il faut impérativement l'accord du procureur.
Suite aux conseils de ce service, nous venons d'envoyer un courrier au procureur de Créteil (d'où dépend la comune de naissance) lui demandant de maintenir le nom de notre fille puisque cette erreur nous convient à tous.En effet, notre mariage a permis à mon mari d'adopter (forme simple) mon fils qui lui porte les deux noms. Notre fille désirait s'appeler comme son frère de manière officielle (même si l'un a un tiret et la deuxième supposée deux !) et comme moi (en nom d'usage j'ai rajouté le nom de mon mari).
Je voulais savoir si le cas s'était déjà produit et si notre démarche était la bonne. Faut-il consulter un avocat ?
Merci d'avance de prendre le temps de me répondre,
JDouillet.
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  #2  
Vieux 24/02/2005, 18h44
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut litige avec l'état civil d'une mairie

S'agissant, semble-t-il, d'une erreur, soit matérielle soit due à une faute du service de l'état-civil, le Procureur de la République saisira le Tribunal de Grande Instance de ce problème en vue d'obtenir un jugement ordonnant la rectification de l'acte d'état-civil de votre enfant.
__________________
DETHAU
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 24/02/2005, 20h25
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Clien d'Oeil Re : litige avec l'état civil d'une mairie

Merci de votre réponse rapide oh combien.
Mais cette rectification dont vous parlez (si je la comprends notre fille prend le nom de son père ?) , ne nous convient pas à nous parents. En effet, notre fille, est d'ores et déjà perturbée par le fait de changer de nom. Parce que pour elle c'est un changement de nom. Et que à son âge, en pleine construction de son identité, changer subitement de nom n'est pas anodin.
Une erreur de l'administration ne peut-elle pas lui bénéficier ? Ne peut-on plaider en ce sens puisqu'il nous semble que c'est là l'esprit même de la loi de 2002 qui vient enfin d'entrer en vigueur sur la dévolution du nom de famille. Est-ce à dire que les enfants d'une même famille portent le même nom ?
Encore merci de votre attention.
J.douillet

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 25/02/2005 à 11h42. Motif: suppression citation inutile
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