Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Personne et Famille > Droit à l'image et au nom
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Droit à l'image et au nom  changement de nom ou prénom, nom d'usage, utilisation de votre image, publication de photos sans autorisation, etc.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion Rechercher
  #1  
Vieux 07/08/2008, 08h24
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Changement de nom suite à résultat d'une action en RP

Bonjour.

J'ai engagé une action en recherche de paternité après ma majorité. Le test génétique a été positif.

Portant actuellement le nom de ma mère (conssonance étrangère, assez difficile à prononcer correctement pour la plupart des gens), je souhaite porter le nom de mon père qui est un nom français, ce qui rentre dans la catégorie des motifs légitimes pour cette procédure.

Je suis déjà en train de m'occuper des rectifications nécessaires sur l'acte de naissance relatives aux mentions marginales concernant mon père.

Le fait que mon père soit aujourd'hui marié peut-il poser problème ?

Quelles sont mes chances et à combien s'élève le coût d'une telle procédure ainsi que sa durée, sachant que je préfère faire appel à un avocat qui présentera les choses dans les formes ?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 07/08/2008, 10h38
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Bonjour,
pourquoi n'essayez vous pas d'obtenir le changement de nom dans le cadre de la procédure judicaire de reconnaissance de la filiation sur la base de l'article 331 du code civil :

Article 331
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

si le tribunal n'y fait pas droit vous pourrez toujours envisager la procédure administrative de changement de nom pour motif légitime
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 11/08/2008, 18h56
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

J'ai été mal conseillé par mon premier avocat.

Il m'avait affirmé que je pouvais seulement demander l'adjonction du nom de mon père, et non pas le remplacement de mon nom actuel par le sien.

Les juges ont refusé cette adjonction, tout en précisant bien que j'avais la possibilité de demander ce changement de nom. Bien sûr, comme j'avais seulement demandé l'adjonction, il n'ont pas émis de décision relative à un changement de nom.

J'ai changé d'avocat pour la procédure en appel; est-il possible de faire cette demande dans le cadre de cet appel ?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 11/08/2008, 19h13
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

bonsoir,
vous pouvez effectivement formuler cette demande en appel ou comme l'ont précisé les juges faire une demande au garde des sceaux pour motif légitime
il serait a mon sens interessant de discuter de ces opportunités avec votre conseil
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion Rechercher
Rechercher:

Recherche avancée

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Changement de nom : Ajout nom de la mère Ctltml Droit à l'image et au nom 2 14/03/2008 21h02
delai de prescription d'une action au penal Oxybar Droit pénal et infractions 8 24/11/2007 17h33
Calcul du prix d'une action Zizxx Création, reprise d'entreprise 5 24/06/2006 18h01
Résultat d'une transaction votre avis ? Myrtilles Rapports avec mon employeur 2 17/02/2006 08h38
Changement de fondement juridique d'une action civile Md Déroulement du procès 1 21/10/2003 21h58

Fuseau horaire GMT +2. Il est actuellement 06h27.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.2.0e - Page générée le 29/08/2008 à 06h27 en 0.00293s