gérant majoritaire et chômage

[Pikiwa]

Suite à une liquidation de société où j'étais salariée associée majoritaire puis gérante majoritaire , et l'ouverture d'une nouvelle socièté où je suis gérante majoritaire , j'aimerai savoir si, il y a compatibilité à percevoir des indemnités assedics dès l'instant où j'ai eu un contrat de travail sur la société liquidée avant d'etre reconnue gérante majoritaire pour cette société et ma dernière société mise en veille.

merci d'une prompte réponse
cordialement

[Sosjud]

Bonjour,
Il s'agit d'une question classique, l'Assedic, lorsqu'elle contrôle le dossier d'un allocataire dans cette situation, considère que celui qui est ou a été gérant majoritaire ou minoritaire à plus de 35 % de droits sociaux, n'a pas droit aux allocations de chômage, même s'il a mis sa dernière société "en sommeil" : ce qui compte, c'est d'avoir été gérant pendant la période d'acquisition des droits à l'Assedic ; par contre, il peut obtenir le remboursement des cotisations Assedic qui figurent sur ses bulletins de paie, s'il le demande (demande à faire avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du premier bulletin de paie).
Maintenant, si vous avez eu par ailleurs dans le passé une activité salariée dans une entreprise dans laquelle vous n'étiez pas gérante ni associée, et si vous procédez à la dissolution de votre société en sommeil, puis à sa radiation du RCS, ou si vous mettez une autre personne comme gérant à votre place, vous retrouverez vos droits aux Assedics, si toutefois 3 ans ne se sont pas écoulés depuis.
Vous pouvez aussi invoquer, en tout état de cause, que votre activité non salariée est une "activité réduite", vu la mise en sommeil de la société, sans garantie de résultat.
Vous pouvez aussi invoquer que la création de ces sociétés est une "démarche positive en vue d'un retour à l'emploi", sans garantie non plus (une personne dans cette situation a déjà dû aller jusqu'en cassation pour se voir reconnaître finalement le droit aux Assedics)
Le mieux, si vous percevez actuellement des allocations de chômage, et sauf si votre situation de gérante apparaît sur une "attestation Assedic" (case cochée dans le cas correspondant), c'est de ne pas attirer l'attention de l'Assedic sur cette particularité.