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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 10/09/2003, 23h24
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut rachat Fdc et contrat location photocopieur

Ayant racheté un fond de commerce, j'ai également du reprendre un contrat de location d'un photocopieur.
Je découvre un matériel vétuste et peu performant pour un prix élevé.

J'ai sollicité la société A afin d'obtenir un devis pour une "mise à jour" matériel avec remplacement de l'équipement existant par un matériel adapté , ils me rétorquent que puisque ma société est nouvelle ( création SARL avec rachat fond de commerce) si j'opte pour un nouveau matériel le tarif sera triplé car je suis "jeune SARL"....
Je suis donc coincée avec un contrat non choisi mais SURTOUT un matériel nul ...
Comment rompre ce contrat qui m'a été transmis en même temps que le fond de commerce et que je ne souhaite pas garder étant donné le lamentable matériel qui y correspond et les conditions inacceptables ?
J'ai repris le détail de ce contrat qui est assez obscur et envisage uniquement les cas de résiliation du contrat par le bailleur et non par le client ...
Dois je poursuivre jusqu'au terme du contrat souscrit par mon prédecesseur?
Puis je rompre ce contrat sans payer de pénalités dans la mesure ou je n'ai absoluement pas choisi ce matériel
Merci par avance pour vos réponses, qui me permettront d'y voir + clair
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  #2  
Vieux 24/03/2005, 10h40
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : rachat FDC et contrat location photocopieur

Citation:
Posté par cel1406
Ayant racheté un fond de commerce, j'ai également du reprendre un contrat de location d'un photocopieur.
Je découvre un matériel vétuste et peu performant pour un prix élevé.

J'ai sollicité la société A afin d'obtenir un devis pour une "mise à jour" matériel avec remplacement de l'équipement existant par un matériel adapté , ils me rétorquent que puisque ma société est nouvelle ( création SARL avec rachat fond de commerce) si j'opte pour un nouveau matériel le tarif sera triplé car je suis "jeune SARL"....
Je suis donc coincée avec un contrat non choisi mais SURTOUT un matériel nul ...
Comment rompre ce contrat qui m'a été transmis en même temps que le fond de commerce et que je ne souhaite pas garder étant donné le lamentable matériel qui y correspond et les conditions inacceptables ?
J'ai repris le détail de ce contrat qui est assez obscur et envisage uniquement les cas de résiliation du contrat par le bailleur et non par le client ...
Dois je poursuivre jusqu'au terme du contrat souscrit par mon prédecesseur?
Puis je rompre ce contrat sans payer de pénalités dans la mesure ou je n'ai absoluement pas choisi ce matériel
Merci par avance pour vos réponses, qui me permettront d'y voir + clair

Bonjour, j'ai exactement le meme soucis. ...d'ailleurs, cela me parait assez obscure pour ne pas dire une arnaque .........
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  #3  
Vieux 24/03/2005, 18h38
Tuxx
Non Inscrit
 
Par défaut Re : rachat Fdc et contrat location photocopieur

Il y a forcément une solution pour se dégager d'un contrat commercial. Même si le contrat est obscure et tente de vous faire croire que vous ne pouvez pas vous dégager, cela ne se peut pas.
Si le contrat ne le prévoit pas, il faut alors se référer au droit commercial.

Pour illustrer plus clairement, si votre contrat prévoit une période ferme d'engagement, admettons 1 an avec renouvellement par tacite reconduction (le classique !). Et bien si vous êtes engagé du 1er janvier au 31 décembre 2005, vous pourrez vous dégager du contrat au 1er janvier 2006 en ayant pris soin de respecter un délai de prévenance (normalement indiqué dans le contrat) pour signifier que vous ne désirez pas renouveller à l'échéance.

Quant à l'histoire d'être une jeune société, hum. Oui certes, mais si vous reprenez un fonds de commerce, désolé mais votre société a une existence, une clientèle, plusieurs années, des bilans et comptes de résultats (sous l'ancienne direction). Donc dans votre cas, non vous n'êtes pas vraiment une société nouvelle.

Si le commercial qui est votre interlocuteur tente de vous forcer la main pour ne pas perdre le contrat, cela ne veut pas dire que vous êtes enchaînés.
Faites jouer la conccurence déjà et au besoin, jouez d'astuce ! Parlez de cette pratique à un concurrent direct et vous aurez toutes les chances que ce soit lui qui vous donne la solution pour vous dégager de l'ancien contrat.
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  #4  
Vieux 24/03/2005, 22h51
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : rachat Fdc et contrat location photocopieur

l'un des principals soucis de l'histoire c'est que l'activité du magasin ne concerne pas forcement la photocopie mais la photo. L'ancien proprietaire avait du vouloir etendre son activité, mais ma femme elle, voudrait recentrer son activite.
le contrat se termine dans deux ans (cad le moment ou il pourra etre renouvelé). Y a t il un moyen de le rompre avant ?

on a deja vu la concurrence mais je le repete ce n'est pas rentable ......donc euh ils sont pas forcement pressé ....l'interet de quitter ce pret est de reinvestir dans du materiel photo .....et de se liberer d'un materiel qui mine de rien s'abime et coute de plus en plus cher en maintenances diverses. ..

encore merci

Dernière modification par Dioove 24/03/2005 à 22h56.
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  #5  
Vieux 30/03/2005, 20h58
Tuxx
Non Inscrit
 
Par défaut Re : rachat Fdc et contrat location photocopieur

Sans savoir ce qui est dans le contrat au niveau de la résiliation notamment, il est impossible de vous répondre. Entre commerçants, la règle est on regarde d'abord la lettre du contrat et ensuite on analyse les écueils.
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