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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 20/01/2006, 18h23
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut retrait d'un associé d'une S.A.R.L

Je suis "actionnaire" d'une S.A.R.L. à 30%, les status de la S.A.R.L. sont classiques et prévoient le retrait d'associé avec "l'autorisation de la collectivité des associés" or nous sommes 2 y compris moi qui souhaite partir mais l'autre (aussi gérant) qui ne veut pas que je parte. Peut on m'empêcher de quitter la S.A.R.L, puisque je crois qu'il est dit que l'on ne peut empêcher un associé de partir? Et dois je demander l'accord à l'associé ou juste lui faire connaitre ma décision? Et aussi est-ce que j'ai la possibilité de récupérer mon investissement de départ?
Merci de me donner des directives pour quitter cette S.A.R.L
Mes raisons sont dûes à une mauvaise gestion.
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  #2  
Vieux 20/01/2006, 20h57
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : retrait d'un associé d'une S.A.R.L

Au titre de quel principe vous pensez qu'il existe un droit de retrait dans une SARL. Votre associé n'est pas d'accord donc statuairement vous ne pouvez sortir de la société sauf peut-être pour juste motif

Je vous invite à lire le post suivant
http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=11456
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  #3  
Vieux 22/01/2006, 09h34
Avatar de Rooby
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : retrait d'un associé d'une S.A.R.L

Bonjour,

Personne ne peut vous empêcher de vendre vos parts ; il vous faut juste trouver un acheteur. Celui-ci devra alors être agréé par vos associés ; s'ils ne l'agréent pas, vos associés devront acheter les parts à sa place.

En ce qui concerne leur valeur, cela dépend de la valeur de la Société. Vous pourrez récupérer votre mise de départ si la Société a pris de la valeur depuis la constitution (chiffre d'affaire croissant, résultats intéressants, capitaux propres en progression...). Si ce n'est pas le cas, vous ne retrouverez pas votre mise de départ.
__________________
~~~~~~~
El Rooby
~~~~~~~
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  #4  
Vieux 23/01/2006, 18h46
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : retrait d'un associé d'une S.A.R.L

D'abord, merci pour vos réponses,

j'ajoute que mes motifs de ce retrait sont dûs à une mauvaise gestion de la société par le gérant (actionnaire principal) et à un éventuel détournement de fonds non fondé.
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  #5  
Vieux 02/07/2008, 10h36
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Participations Ds L'entreprise

Bonjour à tous,

le propriétaire de l'entreprise ds laquelle je suis employée m'a offert 10% de participations.Depuis trois ans que j'y travaille ,il ne m'a versé aucune part de bénéfices.Mais ce n'est pas le probléme qui me préoccupe.Etant donné sa manière de gérer l'entreprise,je souhaiterais savoir,au cas ou l'entreprise s'endette ,serais-je obligée de rebourser également les fournisseurs.Il a mis en place un administrateur qui posséde 80% des parts.
De plus, j'ai une procuration dans la banque avec laquelle il travaille.
Merci de bien vouloir me dire à qui je me risque en concervant ces 10% qui ne servent à rien.

A bientôt
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  #6  
Vieux 02/07/2008, 11h07
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut

Si des distributions de dividendes ont été réalisées (à son avantage par exemple), vous devirez en avoir touché... A priori, si vous n'ave qu'une part dans le capital d'une SARL (sans donner de caution à la banque ou un autre créancier potentiel de la société), vous ne risquez que la perte des 10% du capital. Mais ça ne vous dispense pas de percevoir les dividendes annuels quand ils sont distribués...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #7  
Vieux 02/07/2008, 11h26
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

merci pour votre réponse rapide.
Il est le seul bénéficiaire de ttes les dividendes.Et je ne vois pas le moyen de l'obliger et me verser ma part.Le fait de pas les avoir pas perçus depuis 3 ans a-t'il un effet rétroactif?
Merci!
Réponse avec citation
  #8  
Vieux 02/07/2008, 12h24
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut

Le moyen est légal. Toute décision prise en ce sens est léonine et donc nulle. Vous avez droit à 10% des bénéfices. N'importe quel tribunal saisi de la question vous donnera raison sur le sujet tellement la question est solidement tranchée. Vous pouvez bien sûr revenir sur les 3 ans passés.
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Réponse avec citation
  #9  
Vieux 15/07/2008, 11h59
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

bonjour,
je suis demissionnaire d'une s.a.r.l, je possede 5% de part,
je voudrais savoir si je peux garder mes parts dans la s.a.r.l.

car il y a un compte bloquer avec benefice depuit 5 ans ,
si je vend mes part je n'aurait plus droit a ma part de benefice.
dons j'ais contribuer!!
je nie connais pas grand-chose en la matiere,
Mercie
a bientot
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