Clôture pour insuffisance d'actif

[Caribouf]

Bonjour.

Quelles sont les conséquences d'une clôture pour insuffisance d'actif ?
Les gérants peuvent-ils être encore poursuivis pour leur mauvaise gestion ? Si oui, qui peut lancer d'éventuelles poursuites ?
Cette clôture entraîne-t-elle disparition définitive de la société ?

Merci d'avance de vos réponses.

[Marsu]

Posté par caribouf

Bonjour.

Quelles sont les conséquences d'une clôture pour insuffisance d'actif ?

Une clôture pour insuffisance d'actif, si elle est la première pour une société dirigée par le gérant en question, a pour conséquence d'une part de mettre un terme aux opération de liquidation judiciaire bien qu'il reste du passif non réglé. Les créanciers perdent leur droit à contraindre le paiement par le gérant. Ils peuvent agir par contre à l'égard des cautions si ce n'est déjà fait.

Posté par caribouf

Les gérants peuvent-ils être encore poursuivis pour leur mauvaise gestion ? Si oui, qui peut lancer d'éventuelles poursuites ?

A priori, non (cf la réponse ci-dessus). Par contre, si la clôture est issue d'une fraude du gérant ou s'il s'agit d'une sorte de récidive de liquidation judiciaire qui va se clôturer pour insuffisance d'actif, le Juge Commissaire peut décider d'ouvrir les droits de contrainte au paiement des dettes erstantes à la charge du gérant de droit ou de fait qui est concerné.

Posté par caribouf

Cette clôture entraîne-t-elle disparition définitive de la société ?

Oui.

[Caribouf]

Merci beaucoup pour tous ces éclaircissements !

A bientôt !

[Pepi]

Bonjour,

Je me permets de faire remonter ce sujet car j'ai contacté un artisan maçon qui me paraît sérieux pour faire de gros travaux dans une toute petite maison vétuste. Il semble avoir des prix corrects et doit me faire un devis quand je lui aurai remis un plan. Ayant vu une émission récemment dans laquelle on précaunisait de vérifier si les artisans étaient répertoriés au greffe du commerce, j'ai vérifié et en fait mon artisan semble avoir eu en 1999 un jugement prononçant la clôture de la procédure pour manque d'actif.

Vous dites que l'entreprise ne peut perdurer, oui mais il peut créer une autre entreprise n'est-ce-pas ? Cela fait au moins 8 ans que le jugement a été prononcé, qu'est-ce que cela augure ? J'avoue que j'avais eu un bon contact avec lui, cela m'embête mais d'un autre côté, je prends peut-être des risques si je continue avec cet artisan. Qu'en pensez-vous ?

Je n'y connais pas grand-chose en droit mais il semble que dans le domaine du bâtiment il y ait beaucoup de problèmes;

Merci pour vos informations et avis.

[Aluyetanet]

Bonjour

Toute pièce remise par un professionnel doit comporter son numéro soit de registre du commerce, soit du répertoire des métiers ( s'il est artisan).

De deux choses l'une:

- l'intervenant a une activité déclarée en cours
- il ne l'a pas.

L'apparence est, s'il n'a pas fait de nouvelle inscription, qu'il travaille "au noir"

Bonne journée