petite question concernant la SARL

[Laurejoly]

Bonjour, je suis nouvelle ici et j'aimerais vous poser une question: voilà, lorsqu'un gérant associé d'une SARL ( détenant 35% des parts) et que cette SARL est elle meme l'associée unique d'une EURL ayant la meme activité, dans un souci de réduction des charges de structures est-ce possible pr la SARL d'absorber l'EURL sans passer par la procédure de fusion svp ? pourriez vous m'expliquer les conditions et le fonctionnement si cela est possible ?
merci d'avance

[Onyssius]

Oui c'est possible en utilisant l'artcile 1844-5 (si mes souvenirs sont bons) du Code civil. On appelle çà une TUP (transmission universelle de patrimoine).

Il faut notamment procéder à une AGO avant (donc respecter le formalisme, faire les rapports...), rédiger une déclaration de dissolution par l'associée unique, faire passer un avis dans un journal d'annonces légales, puis procéder à des formalités avec le CFE et les impôts.

30 jours après la publication de l'avis, s'il n'ya aps eu d'opposition des créanciers, retournez voir le CFE pour faire radier l'EURL.

Mon conseil : allez voir un jeune avocat dont c'est la spécialité çà ne devrait pas être trop cher.

[Marsu]

La technique décrite par onyssius est effectivement possible mais tout dépend de ce que vous appelez "absorber l'EURL" ert du but recherché... Il y a peut être d'autre solutions qui marcheraient...

[Rooby]

Je confirme la réponse d'Onyssius. La transmission universelle du patrimoine semble en effet être la solution à votre problématique. Il s'agit d'une opération assez simple au demeurant en comparaison avec la lourdeur des fusions.

Fiscalement, le problème est traité comme une fusion mais les formalités en sont extrèmement simplifiées.