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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 01/04/2006, 02h15
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Compromis de cession de parts sociales SARL

Bonjour,

Je me permets de vous interroger sur une question précise : j'étais gérante de SARL, et suite à une grave maladie j'ai du être hospitalisée durant de longs mois et ai fini par décider de céder mon entreprise avant qu'elle ne tombe en ruine. Une personne s'est présentée à moi et a profité de mon état pour négocier au plus bas le montant de la transaction (après harcèlement téléphonique durant de longs jours sur mon lieu d'hospitalisation). J'ai fini par craquer et accepté de céder mon entreprise au franc symbolique à condition que tous les encours de crédits et la caution bancaire personnelle soient repris par le nouveau gérant. Il a insisté pour que les papiers soient faits à ma sortie d'hôpital par son propre notaire (j'avais une amie avocate mais il refusait son intervention officielle). Le notaire nous a donc préparé un compromis de cession de parts dans lequel était stipulé les engagements de reprises de dettes par l'acquéreur. J'ai signé ce compromis puis nous nous sommes revus peu de temps après pour officialiser la transaction. Toutefois, je me suis aperçue après coup que l'acquéreur n'avait fait aucune démarche pour la reprise de dettes. Mon amie avocate m'a dit que c'était trop tard pour intervenir, car normalement une fois la cession signée, c'est comme si on convenait que toutes les obligations avaient été remplies. Résultat : aujourd'hui j'ai les banques aux trousses et ne sait plus quoi faire. Pouvez-vous me donner plus d'information sur le sujet ? (pour info, compte tenu de mes problèmes de santé, j'ai été placée sous souvegarde juridique, il me semble qu'elle était toujours valide à cette époque là, cela peut-il changer quelque chose).
Merci d'avance de votre réponse.
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  #2  
Vieux 01/04/2006, 10h43
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Compromis de cession de parts sociales SARL

Dans le compromis : quelle est le paragraphe exact sur le reprise du passif?

Dans l'acte définitif : quelle est le paragraphe exact sur le reprise du passif?
Réponse avec citation
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