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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 28/05/2006, 17h56
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Problème avec un associé majoritaire à 51 %

je suis associée minoritaire à 49% . mon associé gérant à 51 % me licencie.en a t il le droit ? Doit il partager les dividendes de l'année et que faire s'il refuse ?
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  #2  
Vieux 28/05/2006, 18h01
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : PROBLème avec un associé majoritaire à 51 %

En vous licenciant, il ne met fin qu'un contrat de travail entre vous et la société au titre de sa fonction de gérant.

Par contre vous demeurez associé de la société et à ce titre vous avez droit aux dividendes de l'année et des années prochaines.
Réponse avec citation
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