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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 15/06/2006, 17h28
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut SARL Passer de gérant salarié à gérant non salarié

Bonjour est il possible de changer mon statut de gérant

J'ai deux fonctions dans ma société, gérant salarié et technicien informatique avec deux fiches de paies distinctes
Est ce que je peux changer mon statut de gérant salarié en non salarié?
Et quels organismes dois je prévenir? faut il faire une assemblée générale?

J'apparait en tant que gérant dans les statuts, nommé pour un an, mais je n'ai pas stipulé que j'etais rémunéré

Merci de votre aide
Jerome
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  #2  
Vieux 15/06/2006, 17h42
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : SARL Passer de gérant salarié à gérant non salarié

Pour mettre un terme à votre contrat de travail, le fait que vous soyez gérant n'a aucune influence. Il faut donc faire rigoureusement les mêmes démarches que pour un salarié lambda.

Pour que vous soyez rémunéré en votre qualité de gérant, il faut prévoir dans les statuts cette possibilité et, à votre place, je renverrai la détermination de cette rémunération à la compétence de l'AG annuelle d'approbation des comptes en n'intégrant pas le montant de la rémunération dans les statuts. Toute modification statutaire doit se faire par une assemblée générale extraordinaire. Si vous avez une AG bientôt, convoquez les associés pour deux assemblées, dans la foulée l'une de l'autre (une AGO et une AGE).
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #3  
Vieux 15/06/2006, 18h02
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : SARL Passer de gérant salarié à gérant non salarié

C'est le contraire je suis gérant salarié et je ne veux plus l'etre
Je veux devenir gérant non salarié

Ma société compte 3 associés, moi meme, un parent et un ami
J'apparait en tant que gérant dans les statuts mais je n'ai pas de contrat de travail, juste cette nomimation

Vous m'avez expliqué comment devenir gérant salarié mais j'ai besoin de l'inverse
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  #4  
Vieux 15/06/2006, 19h06
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : SARL Passer de gérant salarié à gérant non salarié

Vous étiez rémunéré en qualité de gérant et vous ne voulez plus l'être? J'ai mal compris vos termes si c'est le cas.

Si vous avez perçu des rémunérations autres que des indemnisations de frais et que ces rémunérations n'étaient pas prévues, vous avez commis une faute quand même... Sans vouloir vous inquiéter, ça confine à de l'abus de biens sociaux...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #5  
Vieux 15/06/2006, 19h17
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : SARL Passer de gérant salarié à gérant non salarié

J'ai percu des salaires pour mon mandat de gérance, cela est prévu grace a une assemblée générale avec mes associés

je ne veux tout simplement plus percevoir de salaires pour la gérance mais uniquement pour mes fonctions techniques
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  #6  
Vieux 15/06/2006, 20h07
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : SARL Passer de gérant salarié à gérant non salarié

Alors il suffit de ne plus vous les payer et de ne plus décider de vous en faire attribuer dans les AG...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #7  
Vieux 15/06/2006, 20h19
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : SARL Passer de gérant salarié à gérant non salarié

ok, merci pour votre aide
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  #8  
Vieux 20/06/2006, 15h41
Avatar de Knysna
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Lyon (près de)
Par défaut Re : SARL Passer de gérant salarié à gérant non salarié

Bonjour,

Attention si vous êtes majoritaire, vous ne pouvez pas être gérant non salarié.

SLTS


KNYSNA
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  #9  
Vieux 20/06/2006, 16h37
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : SARL Passer de gérant salarié à gérant non salarié

C'est tout le contraire, si on est gérant majoritaire, on ne peut pas être salarié en étant gérant. Cependant, on peut percevoir une rémunération au titre de la gérance, qui n'est pas un salaire au sens juridique du terme...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

Dernière modification par Marsu 20/06/2006 à 17h31.
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  #10  
Vieux 20/06/2006, 17h27
Avatar de Knysna
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Lyon (près de)
Par défaut Re : SARL Passer de gérant salarié à gérant non salarié

Merci d'avoir rétabli la vérité, effectivement c'est tout le contraire.
Knysna
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