association

[Guyane]

Les statuts de l'assoc prévoient des membres de droit ainsi que des membres admis par présentation par le CA et ratification par l'AG

Que deviennent ces membres (= de droit et les autres)si une AG extraordinaire modifie les statuts et créent de nouvelles procédures d'admission et/ou "supprime" les membres de droit?

NB: mon pb juridique est: seules la démission et la radiation pour juste motif permettent actuellement et satutairement la perte de la qualité d'associé

Merci

[Sosjud]

Bonjour,
Effectivement, vous ne pourriez rien contre une modification statutaire valablement décidée par une AG extraordinaire, en vertu de laquelle certains membres perdraient le droit d'adhérer à l'association.
Au sein d'une association de chasse loi de 1901, la situation s'est produite, et les adhérents ainsi exclus par une modification statutaire (qui leur imposait d'habiter la commune) ont porté l'affaire en justice, invoquant la force obligatoire du contrat (contrat d'association, au moment de leur adhésion), la non rétroactivité des modifications statutaires...
La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi.
(Civ. 1, 10/5/1988, pourvoi n° 86.18601).
Par contre, il semble que les exclus pourraient demander des dommages-intérêts si leur exclusion leur a porté un préjudice direct et certain (autre jurisprudence, affaire La Cinq : exclusion de la chaine de télévision La Cinq d'une association réunissant un certain nombre de chaînes de TV, avec privation des avantages de l'association, de ce fait).
Cordialement.