révocation du gérant de sarl

[Floc32]

Bonjour,

je suis associée majoritaire d'une SARL avec 80% de parts sociales, le gérant possède 20% des parts et est non salarié depuis 5 ans. Il s'avère que depuis queltemps, il ne travaille plus et s'octroit la trésorerie de la société pour vivre. A ce jour, le compte de cell-ci se vide au point de ne plus pouvoir payer les factures. Puis-je le révoquer alors qu'il ne veut pas.
Merci (quelle procédure à suivre)

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour,
J'ai déplacé votre message sur le forum le plus approprié, soit :
"Entreprise et Gestion"

[Denis_63]

Le gérant de SARL est révocable sur décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le juste motif de révocation consiste généralement en une faute commise par le gérant dans l'exercice de ses fonctions. Le gérant peut ainsi être révoqué pour avoir commis une ou plusieurs fautes de gestion, pour avoir outrepassé les limites des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et/ou les statuts, ou encore pour avoir violé les statuts ou des règles légales applicables aux SARL

Commencez par demander des explications de gestion par LRAR au gérant sur les points de discorde. Sans réponse, la faute de gestion sera effective.

http://www.tpe-pme.com/article.asp?ID=141

Code du Commerce

Article L223-25

Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.


Article L223-29

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.