secteur privé et secteur public

[Soniafleche]

Bonjour,
Je suis enseignante maitre auxiliaire en enseignement secondaire, j'ai pris un congés pour création d'entreprise en 2004 (magasin de fleurs) qui prendra fin en avril 2007.
Mon entreprise est une entreprise individuelle. Le rectorat me dit ne pas pouvoir cumuler les deux et qu'il va falloir faire un choix.
Mon choix est de garder les deux en employant une personne pour le magasin, notament ma mère qui à elle aussi un magasin mais qui voudrait l'arreter.
Pouvez vous m'aider ? Est ce possible en changeant de forme juridique ? SARL avec ma mère ? Gérant majoritaire ? Quels vont être les coûts ?
Merci d'avance

[Denis_63]

Un fonctionnaire doit pleinnement se consacrer à sa fonction

L'article 25, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1983, confirme ce principe traditionnel du droit de la Fonction Publique, tel qu'il s'exprimait dans le statut des fonctionnaires de l'État, de 1946 , de 1959, ou dans l'article L.796 du Code de la Santé Publique. : Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'État.

Il existe trois dérogations à l'interdiction de cumul :

- la production d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques.

- la réalisation d'expertises, de consultations, d’enseignement à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire, ou après autorisation du ministre ou du chef de l'administration de tutelle.

- les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et de l'administration des Beaux Arts pourront exercer les professions libérales qui découlent de leurs fonctions

Par ailleurs, il est toujours possible de demander une dérogation à ses instances de tutelles.


Dans votre cas, il serait possible de transformer l'entreprise individuelle en EURL et de désigner un gérant. Vous ne serez alors qu'associé d'une entreprise sans double activité.

[Soniafleche]

Je vous remercie de ces renseignements, je pensais que pour l EURL l associé unique était le gérant. Je pense donc opter pour cette solution, mais je devrais demander une dérogation pour faire quelques heures par semaine (5 tout au plus) car je pourrais être amener à aider la personne employée notament les jours de fête.
Penser vous que cette demande de dérogation sera difficile a obtenir ?
Dois je m'y prendre un certain laps de temps avant ma reprise à l'éducation nationale (avril 2007) ?
A qui dois je l'adresser (le recteur lui même) ?

Merci encore

[Tlam]

Le gérant de l'EURL n'est effectivement pas obligatoirement l'associé unique, il peut très bien être non rémunéré d'ailleurs ce qui semble difficle dans votre cas. Il aura en tout état de cause le statut de Travailleur Non Salairé. Par contre en ce qui vous concerne, si vous ne travaillez pas dans le magasin, vous n'avez rien à demander mais si vous y travaillez même quelques heures, vous devez obtenir cette dérogation de cumul et c'est loin d'être gagné