en cas de décés de l'actionnaire majoritaire!

[Talinasnide]

bonjour
mon conjoint et moi venons d'acquerir une entreprise et mon conjoint est actionnaire majoritaire 70% et moi la seconde 20% LES 10 % restant sont mon pere et son frere
en cas de décés de mon conjoint comment cela se passe sachant que nous ne sommes pas encore mariés
on m'a dit que si nous nous marions je n'aurais plus de soucis en cas de décés de mon conjoint
est ce vrai? et que me conseilleriez vous de faire pour eviter d'etre dechue de mes droits sur cette société?
merci

[Marsu]

En cas de décès d'un associé, majoritaire ou non, les parts détenues tombent dans la succession. Donc si l'associé est majoritaire, la majorité des parts tombe dans l'indivision successorale. Je ne suis pas super à jour de la dernière réforme sur ce point, mais il me semble que le conjoint n'a pas de droit de préemption ou d'attribution préférentielle et automatique sur les parts en question..

Si vous vous mariez, vous pouvez toujours faire une donation au dernier vivant incluant par exemple ces parts. A ce moment là, vous aurez automatiquement 90% du capital le jour du décès, à la seconde même du décès en terme juridique.

[Talinasnide]

merci pour ce renseignement

[Denis_63]

Quel est le type de société? SARL? SAS?

Une clause statutaire peut dans certain type de société interdire l'entrée des héritiers dans la société sous peine de les dédommager de la valeur des parts sociales.

[Talinajolie]

c'est une sarl

[Marsu]

Dans cette société, les clause d'agrément pour les héritiers sotn possibles mais pas obligatoires... Il faut donc vérifier la rédaction de vos statuts sur ce point...