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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 13/02/2007, 04h07
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Modalités dissolution SARL

Bonjour,
En bref, je suis associé à 95% dans une sarl de famille. M est gérant avec 5% des parts.
Depuis quelques temps la sarl accumule les dettes et le gérant dit ne plus pouvoir continuer la gérance, car à bout de force.
J'ai voulu dans un premier temps acheter une partie de l'actif pour diminuer la charge de travail du gérant. Mais le prix qui se fait sur le marché est exhorbitant et ma banque ne suit pas. Surtout que je ne retrouverai même pas un € en fin d'exercice.
La recherche d'un gérant s'est avérée infructueuse et nous avons pensé à dissoudre la société pour que nous puissions récupérer l'actif équivalent à nos parts.
Les questions que je me pose:
- Les associés peuvent-ils dissoudre une SARL comme ça?
- Que deviennent les salariés?
Ils sont 12 et je m'installerai à 100kms de la SARL en question. S'ils refusent la modification de statut du gérant doit-on les licencier? Qui paye les frais de licenciement?
- Combien de temps dure la procédure?
- Y a t'il une autre solution?
- M souhaiterai conserver la dénomination de la SARL, est-ce possible? Peut-être avec une légère modif...
Merci de m'éclairer
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 13/02/2007, 09h37
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : Modalités dissolution SARL

Vous pouvez décider de liquider une société à l'amiable et les salariés seront licenciés pour motif économique.

J'attire votre attention sur quelques points en réponse ou réaction à vos questions:

- la société supportera les frais de sa dissolution;
- vous ne pourrez récupérer la valeur de vos apports que si le montant restant apès avoir toutes les dettes le permet, sinon, vous aurez une perte qui ne pourra pas dépasser la valeur de vos mises de base;
- en cas de dettes exigibles supérieures à l'actif disponible, attention vous êtes en état de cessation des paiements et ce n'est pas un liquidation amiable qu'il faut engager mais un redressement mais une liquidation judiciaire !!

Si la société disparait, il pourra recréer une autre activité avec un nom identique ou proche (la question de la concurrence sera réglée, puisque la société aura disparu).
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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