Vente parts sociales de SARL + Cession de fonds de commerce

[Natpelle77]

Bonjour,

On me propose le rachat des parts sociales d'une sociétés immobilière accompagné de la cession du fonds de commerce.
Quelle forme doivent prendre ces transactions et quelle est la procédure pour modifier les titulaires de part sociales ?
Je suis novice en la matière mais ai très envie de concrétiser ce projet
merci de vos conseils

[Marsu]

Je suppose qu'on veut vous racheter une SCI propriétaire de murs dans lesquels une SARL (par exemple) exploite un fond de commerce.

La procédure de modification des statuts une fois que vous aurez vendu vos parts sociales ne vous regarde pas (puisque vous n'aurez plus de parts sociales).

La procédure de cession du fonds de commerce elle nécessite une publication auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Petites questions:

- que comptez vous faire avec la société qui va vendre le fonds de commerce ? (une fois la vente faite, vous aurez une coquille vide avec éventuellement un solde de dettes et potentiellement des charges récurrentes)

- comptez-vous rédiger vous-même les actes de cession de parts sociales et du fonds de commerce, vous fier aux conseils de l'avocat de votre acheteur ou prendre un avocat pour vous conseiller ?

[Natpelle77]

En fait c'est moi qui racheterait les parts sociales et le fonds de commerce mais si je suis une professionnelle de l'immobilier, je suis néophyte en matière de droit des sociétés.
En fait, je ne sais pas si je peux modifier la constitution de la SARL, et dans le mesure où je souhaite prendre le moins de risques possible sur mes biens personnels mais être salariée, je ne sais pas quelle proportion de parts je dois posséder bien que je souhaiterais détenir cette société seule.
De toutes les façons, je prendrai un avocat pour mener à bien cette opération

[Marsu]

Si vous rachetez les part sociales, vous rachèterez le fonds de commerce. Il faudra ensuite faire une Assemblée Générale extraordinaire pour que les statuts tiennent compte de la cession de parts sociales.

Dans une SARL, faîtes attention à la procédure d'agrément préalable obligatoire si vous ne rachetez pas toutes les parts...

[Natpelle77]

En fait jer achète toutes les parts au prix évalué pour le fonds commerce ; cela vous parait-il plausible ?

[Marsu]

Si vous vez un accord des vendeurs pour ce prix là, ok... Validez la réalité du prix quand même par rapport à l'évaluation fiscale du prix qui lui semble raisonnable. Si vous n'en êtes pas trop loin, ça ne me pose aucun problème. Sinon, étudiez sérieusement le problème, parce que le fisc pourrait commencer à montrer les dents en vous suspectant d'avoirp assé de l'argent au noir comme on dit...