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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 19/02/2007, 17h23
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut gérant minoritaire

Pour adhérer aux assedics, le gérant minoritaire doit signer un contrat de travail. Au nom de l'employeur qui doit signer le contrat?
En ce qui est du lien de subordination, comment démontrer que le gérant minoritaire exerce bien une activité technic et qui pourrait être son suborboné juridiquement.
Merci
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  #2  
Vieux 19/02/2007, 18h23
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : gérant minoritaire

Citation:
Posté par Dadi Voir le message
Pour adhérer aux assedics, le gérant minoritaire doit signer un contrat de travail. Au nom de l'employeur qui doit signer le contrat?
En ce qui est du lien de subordination, comment démontrer que le gérant minoritaire exerce bien une activité technic et qui pourrait être son suborboné juridiquement.
Merci
lui même si son propre contrat de travail, en tant que salarié et en tant que gérant (oui, c'est un peu bizarre, mais bon).

concernant le lien de subordination : c'est LUI qui est censé etre un subordonné de la personne morale dans le cadre de son contrat de travail. après, suivant ses fonctions, il aura effectivement des subordonnés.
pour démontrer que les fonctions techinques issues du contrat existent réellement, cela dépend notamment des fonctions qu'il exerce
par exemple : un controleur de gestion gérant = d'un coté les fonctions de controleur de gestion, puis de l'autre celles de gérant qui prend les décisions en fonction du résultat du travail du controleur de gestion.

quelles sont ses fonctions??
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