Acte de session de parts sociales

[Rémi95]

Bonjour,
Quelle procédure faut t'il faire pour un acte de session de parts sociales. Si la procédure n'a pas été respectée peut t'on annuler la cession des parts si non dans quel cas peut on faire annuler une session de parts?
Un grand merci pour vos réponses.

[Mistery Tic]

Bonjour,

Pour connaître la procédure en matière de SARL
Consultez ceci.
http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pd..._part_sarl.pdf
Vous pourrez déduire de ces informations et des statuts de la société dont les parts ont été cédées, si la procédure a été respectée.

[Véronik]

Posté par Rémi95

Bonjour,
Quelle procédure faut t'il faire pour un acte de session de parts sociales. Si la procédure n'a pas été respectée peut t'on annuler la cession des parts si non dans quel cas peut on faire annuler une session de parts?
Un grand merci pour vos réponses.

Cession de parts sociales dans une SARL

Dans les SARL la cession de parts sociales à des tiers étrangers à la société impose le respect d'une procédure d'agrément le non respect de la procédure entraîne la nullité de la cession.
L'associé qui désire céder ses parts doit donc notifier son projet de cession, par lettre recommandée AR à chacun des associés et au gérant. Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession. La décision d'agrément est prise par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts
Cette procédure d'agrément n'est toutefois pas applicable aux cessions entre associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants.

L’acte de cession doit ensuite être rédigé et signé par les parties.

Il est ensuite enregistré au CDI et notifié aux greffes du TC
La notification aux greffes est accompagnée de 2 jeux de statuts mis à jour, e 2 copies certifiées conformes de l’AGO … et d’un chèque

[Véronik]

Posté par Véronik

L’acte de cession doit ensuite être rédigé et signé par les parties.

Il est ensuite enregistré au CDI et notifié aux greffes du TC
La notification aux greffes est accompagnée de 2 jeux de statuts mis à jour, et 2 copies certifiées conformes de l’AGO … et d’un chèque

Merci de lire AGE ou AG mixte en lieu et place d'AGO.
Avec mes excuses

[Rémi95]

Merci veronik,
Est ce que les nouveaux statuts doivent être signés et paraphés par tous les associés? Mon associé qui détient 2% a cedé ses parts à un thiers et le gérant à déposé l'acte au impots et aux greffes mais je n'ai jamais signé les nouveaux statuts est ce normal?
encore merci à vous

[Véronik]

Posté par Rémi95

Merci veronik,
Est ce que les nouveaux statuts doivent être signés et paraphés par tous les associés? Mon associé qui détient 2% a cedé ses parts à un thiers et le gérant à déposé l'acte au impots et aux greffes mais je n'ai jamais signé les nouveaux statuts est ce normal?
encore merci à vous

Vous auriez du les signer.

dans la pratique, on ne réédite que la (ou les) pages(s) modifiée(e), il ne manquerait donc dans les nouveaux statuts que vos paraphes sur 1 ou 2 pages ... ce qui n'est pas "dramatique"

[Echo98]

oui je rebondis sur ce que disait veronik et je pose une autre question moi j'ai recu des part d'un gerant qui posedait une eurl et il cherchait a creer une sarl une fois créee et apres m'avoir cedé quelques part,il est aller ceder le reste a qulqu'un etrangé a la société mais qui etait secretaire dedand sans m'en aviser par lettre reco ni ag apres.
ce gerant maintenant me dis pour sa defence qu a l'epoque il lui semble que je ne voulais pas d'autre part c'est pour cela qu'il les avait cedés au tiers ce qui m'etone.
je pense qu'il cherchait a créer sa sarl et j'etait l'associé q'il recherchait une fois crée il n'avait plus qu'a faire ce qu'il voulait avec ces part moi de mon coté j'ai expliqué cela au juriste qui a redigé les actes pour qu'il me dise quels sont mes recours bien que je ne me fasse peu d'illusion car l'histoire remonte deja a quelque temps.tout comme remy 95 je n'ai jamais resigné l'exemplaire de la cession des part entre le gerant principal et son nouvel associé a l'epoquela seule preuve que j'ai a ce sujet c'est que je n'en ai pas été avisé par lettre reco comme c'est prevu quelqu'un pourait-il m'eclairer?

[Marsu]

Faute d'agrément, la cession de part est inopposable à la société Donc si les parts ont été vendues à la secrétaire, ben elle n'a pas droit aux dividendes ni aux convocations aux AG ni aux votes en AG en son nom... Tout simplement...

[Echo98]

merci marsu...maintenant le tout ca va etre de trouver le moyen de leur annoncer la nouvelle.je jubille rien que de voir leur tete .Derniere quest auraient-ils pu faire enregistrer cet agrement sans ma signature en effet se sachant majoritaire il n'a pas jugé bon de repasser par moi pour ceder ces parts a un tiers sans meme par politesse m'en proposer d'autre .
en fait tout c'est passé entre eux ?
pour info j'te donne les chiffres lui 51% elle 44% et moi 5%.
penses-tu que le juriste qui a redigé ces cessions pourra m'aider à y voir plus clair et qu'il me donnera la marche à suivre ou dois-je en contacter un autre ? je l'ai contacté récement mais je trouve qu'il reste étrangement silentieux... cordialement ici il fait 28°

[Marsu]

L'agrément de la cession, en supposant qu'il s'agisse d'une SARL fait l'objet d'une procédure impliquant la convocation d'une AG Donc ça laisse des traces, notamment sur la convocation. Le juriste qui vous a aidé jusqu'à présent devrait pouvoir facilement vous donner des détails plus précis en compulsant un tout petit peu les statuts et le code de commerce.

Cordialement, ici, il fait bien son 25°, tôt le matin