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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 27/04/2007, 15h59
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Cogérance + associé majoritaire + activité réglementée

Bonjour à vous tous,

Voici ma situation:
J'ai la possibilité de racheter une petite chaine de boulangeries artisanales mais pour pouvoir être gérant dans ce domaine, il faut être diplomé et je n'aurai ce diplome qu'en de l'année prochaine.
J'aurai 75% des droits de votes dans le cadre d'une SARL, le reste étant des co-investisseurs.

La solution à laquelle je pense est de mettre un Boulanger en co-gérance avec moi. Il aurait alors le statut de gérant salarié et moi celui de gérant majoritaire, sa partie étant alors du coté "métier" et la mienne étant le coté administratif et financier. Pöur limiter le risque, les statuts mettraient une limite au niveau de dépense qui peuvent être engagées d'un coté comme de l'autre, cette limite pouvant être enlevée par une modification des statuts l'année prochaine.
C'est une situation qui ne serait que temporaire, le temps que j'ai le diplome en Juin prochain. Cela m'embeterrais beaucoup de passer à coté de cette opportunité.

Est-ce possible et si non, que me suggerez-vous?

Merci de votre aide.

JPG
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  #2  
Vieux 27/04/2007, 22h33
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : Cogérance + associé majoritaire + activité réglementée

Si vous devez être boulanger diplômé pour être gérant, multiplier les gérants ne change pas le problème à mon avis... Vous auriez plutôt intérêt à mettre en place un gérant pour un mandat disons d'un an (à calquer sur la date prévisionnelle d'obtention du diplôme). Comme vous n'avez pas de garantie à 100% d'obtenir le diplôme, ça me semble d'ailleurs plus prudent. Si vous avez 75% du capital et des droits de vote, il n'y aura pas de problème pour refuser de renouveller le gérant mis en place et vous faire nommer gérant lors d'une AG...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #3  
Vieux 29/04/2007, 12h52
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Cogérance + associé majoritaire + activité réglementée

En fait, c'est possible.
Vous devez prévoir dans vos statuts la co-gérance avec les responsabilités de chacun. La règlementation veut que le gérant soit diplômé de la profession et ce sera le cas...
Le fait que l'un des gérants (qui ne met pas son nez dans la production) mais s'occupe des stocks, des finances ou autres, ça ne pose pas de problème.
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  #4  
Vieux 01/05/2007, 01h45
Avatar de Guido
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Cogérance + associé majoritaire + activité réglementée

Vaut mieux éviter de mettre dans les statuts les modalités de "contrôle interne", comme on dit aujourd'hui. Notamment, si elles sont appelées à évoluer.

Ceci ne concerne en outre que les associés ou dirigeants de la société. Malgré tout, vis à vis des tiers, les actes du gérant engage la société.

Le mieux est de prévoir ces modalités dans une décision d'AG lors de la nomination de la gérance.

L'idée de Marsu paraît toute avisée sur la durée du mandat .

Crdt
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