Licenciement d'un associé d'une SARL

[Solido]

Bonjour à tous,

Je suis gérant d'une SARL composé de 3 personnes, capital divisé en 3 parts, 33,33% chacun.
Est-il possible, et comment, de licencier 1 associé suite travail insatisfaisant et fautes, de manière à ce qu'il puisse être indemniser par les assédics.

Merci à l'avance de vos réponses.

[Kats]

bonjour

si je comprend bien votre associé a une double "casquette" associe+salarié
en tant que salarié vous devez respecter la procédure normale de licenciement en rapportant la preuve express de son incompétence... pas évident... car un licenciement eco n'est pas envisageable..
en tant qu'assoc il faudra lui rachter ses parts..

Mais ATTENTION vis à vis de l'ASSEDIC en tant qu'assoc, il n'est pas sur qu'il soit reconnu salarié et donc indemnisable au titre du chômage. Lors de la constituion de votre SARL avez vous interroger l"Assedic où vous réglez les cotisations pour connaître la situation des associés vis à vis de l'assurance chômage?
A défaut vous pouvez toujours le faire avt la procédure de licenciement.
CF.www.assedic.fr
bonne journée

[Marsu]

Attention, le licenciement d'un associé salarié n'oblige pas au rachat des parts de la société. Ca facilite simplement les relations ultérieures... Si la personne est simplement associée, pas de problème, elle aura droit à indemnités en fonction de ce qu'elle aura validé comme tout salarié.

[Kats]

rebonjour

attention le statut de salarié associé n'ouvre pas des droits obligatoirement à l'ASSEDIC...
Cette derniére ne prend en compte que les salariées au sens strict du terme, à savoir toute personne placée en état de subordination. un associé n'est pas automatiquement subordonne, d'ou l'interte d'interroger au préalable l'ASSEDIC compétente.
cordialement

[Marsu]

Le fait d'être associé n'est en rien un obstacle au lien de subordination puisque la subordination s'exerce à l'égard de la société représentée par le gérant. Et le fait d'être simplement associé n'est pas constitutif d'un lien de subordination. Donc, on n'étant qu'un associé et non un gérant, pas de question de subordination: il faut un lien de salariat pour avoir cette subrodination. De ce fait, en qualité de salarié la personne concernée cotise à l'assedic et s'ouvre des droits d'une importance variable au bénéfice de l'indemnisation chômage.

[Kats]

rebonjour
l'assedic va etudier son cas dans le cadre du salariat, le fait d'etre associe avec un contrat de travail ne fait pas de lui un adhérant automatique de l'ASSEDIC et un éventuel indemnisable.
hélas trop de personne pense etre associe et salarie et pense bénéficier en cas de licenciement d'une prise en charge...
il existe dans chaque assedic un service ou toute personne peut s'interroger sur son appartenace ou non à l'ASSURANCE chômage. le fait de cotiser n"assure en rien ce droit, l'ASSEDIC dans la limite de la prescription triainale rembourse les cotisations indûments versées.
Les comptables aussi doivent informer leurs clients lors de la constitution d'une entreprise.
à ce jour le recouvrement des cotisaion n'est pas nominatif pour l'ASSEDIC on déclare une masse salariale dans laquelle il peut y avoir un gerant des associés...
fin de la discution...
cordialement

[Marsu]

Fni d ela discussion? Ben non, au contraire, continuons, c'est intéressant. Un associé recevrait de l'argent à quel titre s'il exerce une activité professionnelle dans l'entreprise, sous les ordres du gérant avec une rémunération mensuelle faisant l'objet d'un bulletin de paye et de cotisations ? En quoi le fait d'être associé serait un obstacle ?

[Kats]

re

un associé peut être associe ET salarié en sens stricto sensus du droit, à savoir effectue une tache tech, percevoir une rémuneration pour cette tâche tech, et être placé en état de subordination.
si ces 3 conditions sont réunies, alors il doit cotiser et il relève bien de l'assurance chômage, à défaut d'un des élément, et principalment de l'état de subordination, il , n''est plus considéré pour l'Assedic salarié, sa situation relève de 'affectio sociétatif".
d'ou l'intéret d'interroger l"Assedic ce n'est pas évident, d'autant que les fiches UNEDIC disent si vous vous êtes associe et tittulaire d'un contrat de travail vous devez cotiser, hors le contrat de travail ne s'anlyse pas à travers un écrit ou des BS et c'est là que vient souvent la confusion.il y bien contrt de travail si les 3 conditions citées ci-dessu sont remplies
à plus donc?

[Marsu]

Vous confondez avec l'associé MAJORITAIRE ou le gérant. Mais l'associé, s'il reçoit des sommes de la part de la société mensuellement, pour des tâches même non techniques, vous appelez ça comment ?

Il est clair que de toute façon, toute somme versée à qui que ce soit doit être justifiée et, quand c'est versé sous forme de salaire, ça doit être justifié par l'exercice de tâches professionnelles mais je ne vois pas ce que ça peut être à part un salaire, sinon peut être de la distribution de dividende frauduleuse voire de dividendes fictifs...

[Kats]

re
je ne confond pas c'est mon travail quotiien ok... toute personne de bonne foi peut penser être salariée si en apparence toutes les conditions sont réunies. travail contrat de travail et salaire. mais cela ne fait pas pour autant un salarié pour l'Assedic. tout tourne autour de l'état de subordination. il lui appartient de prouver cet état de subordination. si il est associé dans un restau à hauteur de 40% du capital social , qu'il a
signé un contrat de travail avec la SARL comme serveur mais qu'il a en plus la signature sur les comptes de l'entrprises , il n'est pas salarié. Cette délégation de signature relève de l'affectio sociatis, comportement d'une pers qui met en commun bien connaisance ect avec une autre pour créer un centre d'intéret commun, une SARL et qui s'émice dans la gestion de la SARL pour protéger ses interets.
bonne soirée