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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 04/09/2007, 21h05
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut evaluation des entreprises

Bonjour

Je reviens vers vous afin de connaitre la législation et la jurisprudence actuelle concernant les estimations comptables et financières de sociétés.

En effet, la SA d'HLM dans laquelle je travaille vient de constater qu'une entreprise avait effectué une "évaluation" de sa gestion et de son activité.
le résultat est paru sur internet et n'est pas "positif"dans le sens ou mon entreprise est considérée en "danger".Aucun élement d'explication n'est rajouté.On ne sait donc pas si cela concerne sa taille, son activité, ses comptes.

Afin de pouvoir demander un rectificatif à cette entreprise, je souhaiterais connaitre la legislation en la matière.
Peut-on réaliser des expertises de ce genre sans l'autorisation de l'entreprise expertisée? ne faut -il pas son autorisation préalable avant la publication de l'expertise?

j'espère que vous allez pouvoir m'éclairer en la matière car le sujet semble très complexe.
merci d'avance

dedel






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  #2  
Vieux 05/09/2007, 11h54
Avatar de Erato
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : evaluation des entreprises

Il faut savoir que toute société commerciale publie ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

A partir de ces publications, certains cabinets spécialisés peuvent en tirer des ratios et les publier en l'état.

De la en conclure que c'est légal ....
ERATO
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  #3  
Vieux 05/09/2007, 12h00
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : evaluation des entreprises

En tout cas, je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal à exercer une activité d'analyse de chiffres publics et de publier cette analyse. Le seul problème pourrait apparaître dans le cas où l'analyse s'avèrerait manipulée ou erronée au point de nuire véritablement à l'image de la société visée... Mais si les chiffres et ratios calculés à partir des chiffres donnés confirment l'analyse, difficle de dire quoi que ce soit du point de vue légal...

Certaines société en font un métier et publient des notes d'évaluation sur des sociétés côtées en bourse, ce qui a des conséquences au moisn aussi dommageables (avec parfois le déclenchement de mécanismes financier spouvant impliquer le remboursement anticipé obligatoire de lignes de crédits etc...).
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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