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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 31/03/2005, 15h02
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Cession gratuite de parts sociales Sarl

Bonjour,

après avoir démissioner de ma fonction de co-gérant, je souhaite céder gratuitement mes parts sociales à mon associés (associé égalitaire). 2 questions :
La procédure diffère-t-elle d'une cession de parts classique ?
Est-elle soumise à une fiscalité particulière, devrai-je payer un droit de cession ?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 04/04/2005, 11h56
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Cession gratuite de parts sociales Sarl

Au plan civil, la transmission se fera selon les règles énoncées dans les statuts (en principe priorité aux co associés).

Fiscalement, ce sera une transmission à titre gratuit soumise aux droits de donation à 60 % (cession entre personnes sans lien de parenté).
__________________
DETHAU
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