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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 08/10/2007, 21h29
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Qu'est ce qu'un fond de commerce ?

Assez ignorant à la matière ?
Pouvez vous m'explqiuer ce qu'est un fond de commerce ?
Merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 08/10/2007, 21h37
Avatar de Nedelka
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Qu'est ce qu'un fond de commerce ?

Juridiquement, le fonds de commerce représente l'ensemble des éléments mobiliers corporels comme le matériel, l'outillage ou le mobilier, et incorporels comme la clientèle, le nom commercial (brevets, marques, licences, enseigne ...) ou encore le droit au bail que possède une entreprise commerciale ou industrielle.

Dans la pratique, on utilise ce terme plus souvent pour désigner un commerce de détail que l'on voudrait acquérir, mais légalement cela s'applique à tous types de commerce.

Bien souvent l'acquisition se limite au droit au bail, dans le cas contraire cela signifie que l'on pratique la même activité que le commerce existant.


(définition extraite d'un dictionnaire en ligne facile à consulter))
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