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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 26/10/2007, 14h48
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut responsabilité de l'associé dans une SARL

bonjour,
on me demande d'être associée à hauteur de 50%(2 actionnaires) dans une SARL ou je serai ni gérant ni salariée et où je n'aurais pas la signature de la société.
Pouvez vous me dire si j'ai une quelconque responsabilité envers l'Etat ou tout autre organismes.
merci d'avance pour vos réponses
astrig
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  #2  
Vieux 26/10/2007, 15h16
Viz Viz est déconnecté
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : responsabilité de l'associé dans une SARL

Bjr,

Votre responsabilité sera limité théoriquement ,au montant de votre apport dans le capital social. Surtout n'effectuez dans cette société aucun acte qui puisse être assimilé après coup, en cas de liquidation de cette société,
à un acte de gestion.
Méfiez-vous également si vous envisagez d'ouvrir un compte courrant dans cette société, il risque de rester un certain temps indisponible, même s'il n'est pas bloqué.
D'autre part, votre droit de regard sur les affaires de cette société sera limité à la consultation des documents comptables que vous pourrez cosultez qu'au moment de l'assemblée générale...
Bref, vous ne risquez pas grand chose si vous n'engagez pas de grosses sommes pour votre apport en capital,et fiscalement ce n'est plus interssant non plus.
Viz.
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  #3  
Vieux 26/10/2007, 15h23
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : responsabilité de l'associé dans une SARL

merci infinement pour cette réponse, j'y vois plus clair et je suis rassurée car étant sans profession je ne veux pas que cette association(sans aucun revenu) me pose des problème au niveau des impôts par exemple.
Encore merci,
Astrig
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  #4  
Vieux 26/10/2007, 15h34
Viz Viz est déconnecté
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : responsabilité de l'associé dans une SARL

Vous êtes sans revenu actuellement, votre apport serait donc limité je suppose (faible montant).
Pour ce qui est des impôts, seuls les éventuels dividendes, voire les intérêts d'un compte courrant seraient à déclarer ultérieurement.
Viz
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  #5  
Vieux 12/11/2007, 16h41
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : responsabilité de l'associé dans une SARL

bonjours,

je suis associé à hauteur de 47% et le gérant le reste. je n'ai aucune activité dans ce commerce, toutefois j'ai la procuration des comptes, la carte bancaire à mon nom. je donc effectuer des retraits, des virements, des règlement, etc... est-ce que ce que tout ce ceci peut-être considéré comme des actes de gestions et es-ce que je peux être impliqué en cas de problèmes de gestion par exmples?

d'autre part, je ne suis pas majoritaire mais bon pas loin, Je me suis apercu lors de la transaction de l'achat de notre commerce qu'il manqué le bail de celui-ci et que la propriaitaire des murs refuse de nous le signer car il ya un nantissement sur le fond.

Etant donné ce défaut, il apparaîtrait que nous en droit de faire annuler la vente dans l'année (nous sommes dans les murs depuis mai 2007)

Ma question pertinente est la suivante : suis-je en droit de lancer seul une procédure même si je ne suis pas majoritaire?

Merci d'avance
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