augmentation de capital par incorporation de compte courant

[Vmc2001]

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre et les obligations légales pour procéder à une augmentation de capital par incorporation de compte courant (sachant que la société est dans un régime d'intégration fiscale avec la société mère qui détient le compte courant)?

Quelle est la différence avec l'abandon de créance en compte courant ?

Merci de votre aide.

Cordialement.

[Ramirez92]

la différence entre augmentation de capital avec incorporation du compte courant et abandon de créance réside sur plusieurs points :

en intégration fiscale, si la mère abandonne son compte courant le bénéfice en résultant ne peut permettre d"ponger des déficits antérieurs à l'intégration de la fille ( si vous etes dans ce cas )

si vosu auggmentez le capital, il vous faut faire les démarches juridiques ( conseils d'administration et assemblée générale ).

L'abandon de créance ne nécessite aucun juridique sauf si soumises à approbation préalable dans le cadre des convetions réglementées.

je pense avoir rpéondu en partie à votre question

[Marsu]

J'ajouterai une différence essentielle concrètement:

- l'abandon de créance fait perdre tout droit sur les sommes,
- l'intégration dans le capital du compte courant permet de se le faire rembourser le jour de la sortie du capital et/ou de renforcer la part du capital détenu par l'associé concerné.

De plus, un compte courant peut être rémunéré par des intérêts qui tombent indépendamment du résultat de la société alors que le capital n'est rémunéré que par des dividendes par définition dépendant des résultats de la société.

[Ramirez92]

l'abandon peut etre assorti d'un retour à meilleure fortune pour conserver un droit sur les sommes.

[Marsu]

Le droit sur les sommes n'apparaitrait alors qu'en cas de retour à meilleure fortune et ne serait assorti d'aucun droit spécifique à influer sur la sociéé.

[Vmc2001]

Merci à vous deux.

Donc si j'ai bien compris, l'abandon de créance en compte courant fait simplement diminuer le passif de la société, alors que l'intégration consiste en fait à augmenter le capital par compensation avec une créance détenue par la société mère en contrepartie de l'émission de nouvelles parts qui lui sont alors réservées ?

Il me reste donc une seule question : dans la mesure où le droit sur les sommes existe toujours, l'intégration de cette créance dans le capital de la société doit-elle être autorisée par le conseil d'administration de la société mère ?

[Marsu]

Dans la mesure où il s'agit d'une participation augmentée dans une société, il me semble que le CA doit intervenir chez la mère... Mais c'est à vérifier...

[Vmc2001]

merci.

Par contre, qui doit payer les droits d'enregistrement de l'AG constatant l'augmentation de capital? la société ou le souscripteur ?

[Marsu]

Si vous parlez des droits à acquitter lors de la publication du PV d'AG, il s'agit de la société... Mais les nouveaux associés/actionnaires peuvent aussi s'engager à indemniser la société de ces frais. A priori, on calcule le rapport coût/gain d'une telle opération avant d'y procéder.