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  #1  
Vieux 05/03/2008, 22h00
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Creation d'une sci avec apport d'une creance

BONJOUR
Je souhaite créer une sci selon les modalités suivantes avec ma compagne :
- Pour moi : apport de la maison que je suis en train de racheter apres un divorce en réglant la soult de mon ex-épouse.
ACTIF / 374 000 euros
PASSIF / 120 000 euros (pret immobilier)
- Pour elle : apport d'une lettre de créance. Cette lettre creance est de 50 000 euros et de 30000 euros en numéraires.
Je suis le débiteur pour cette créance. En effet pour régler la soult de mon ex-épouse, ma compagne m'a preté 50 000 euros.
Le notaire m'indique que cela est délicat car le débiteur n'est pas un tiers extérieur à la SCI.
La constitution de la sci ne serait pas inattaquable selon lui sur le plan judirique de ce fait.
Est légal? Est ce risqué sur le plan juridique?
merci pour votre réponse.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 06/03/2008, 13h37
Avatar de Bellugue
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

la réponse vous a été donnée :SCI : apport d'une crance.

une creance ne peut constituer un apport
vous ne pouvez vous meme apporter quelque chose grevé d un passif

vous créez d abord la sci , et ensuite la sci achete le bien
ce sera inattaquable
__________________
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

Dernière modification par Bellugue 06/03/2008 à 13h38.
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