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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 25/03/2008, 12h23
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut SARL: Décès d'un associé

Bonjour,
une question, dans les statuts (SARL) il est dit :

La société n'est pas dissoute par le décès de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture. En cas de décès d'un associé; la société continuera avec les associés survivants.

L'associé principale (ma mère) ayant 51% des parts est morte (je possede 49% des parts) quelques jours après la création de la société. Suis-je donc maintenant l'associé unique de cette société? je demande cela car maintenant je souhaite dissoudre la société et je souhaiterais éviter une succession pour plus de simplicité !
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  #2  
Vieux 25/03/2008, 12h26
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
Par défaut

Citation:
Posté par Svdc Voir le message
Bonjour,
une question, dans les statuts (SARL) il est dit :

La société n'est pas dissoute par le décès de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture. En cas de décès d'un associé; la société continuera avec les associés survivants.

L'associé principale (ma mère) ayant 51% des parts est morte (je possede 49% des parts) quelques jours après la création de la société. Suis-je donc maintenant l'associé unique de cette société? je demande cela car maintenant je souhaite dissoudre la société et je souhaiterais éviter une succession pour plus de simplicité !
Si vous êtes enfant unique oui, sinon non; les parts que possédait votre mère reviennent à ses héritiers
__________________
« L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis
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  #3  
Vieux 25/03/2008, 12h31
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut

Juste une précision, si vous êtes seul héritier d votre mère, vous ne serez réellement associé unique de manière officielle et incontestable qu'une fois la succession réglée. Les parts de votre mère ne peuvent pas être transmise ou annulées sans que cela n'ait d'influence sur la succession. N'anticipez pas la liquidation de la succession si jamais il y avait d'autres héritiers et n'oubliez pas les droits de succession au bénéfice du fisc sur ce genre de choses... En bref, demandez conseil au notaire en charge de la succession
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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