apports en nature+sanction défaut dépot rapport commissaire aux apports dans les 8 jours

[Elaurent]

je n'arrive pas à trouver quelle est la sanction encourue en cas d'irrespect de l'article R225-9 du code de commerce relatif à l'obligation de déposer le rapport du commissaire aux apports huit jours minimum avant la prochaine AG...
Si ce délai de 8 jours n'est pas respecté quelle est la sanction ? La nullité ?

Selon moi, comme je ne trouve pas dans les textes de dispositions expresses, il n'y aurait pas nullité mais un précédent stagiaire aurait trouvé l'inverse sans qu'on ne retrouve ses notes et un des avocats avait du coup décalé l'AG...

Merci de vos réponses...

Bonne journée

[Sudmanche]

théoriquement le greffe de commerce refusera votre dossier si vous ne transmettez pas le rapport du commissaire aux apports puisque cette pièce est obligatoirement exigée en double exemplaire pour l'inscription de la société ou lors d'une augmentation de capital
Par ailleurs un simple retard n'est pas en soi un nullité si votre assemblée s'est bien tenue sa réunion en visant le rapport, l'essentiel est d'avoir désigné ce commissaire aux apports
L'infraction pénale est celle de l'article 214-3-1° du code de commerce qui vise le faux apport mais non votre cas.