Dettes et liquidation amiable

[Coucou17]

Bonjour,

Je suis un particulier, liquidatrice amiable d'une sarl mise en liquidation amiable il y a 4 ans et qui a cessé définitivement son activité il y a 2 ans.

Depuis tout ce temps, j'ai tenté de vendre l'actif afin de couvrir les dettes de la société. En vain.

Je suis lasse de cette gestion et je voudrais clôturer cette liquidation.

J'envisage de céder ce qui reste d'actif (du matériel) pour une valeur "symbolique". Les créanciers ne seront donc pas payés. De toute façon, avec la valeur de l'actif il est impossible de couvrir les dettes.

Dans ce cas :

1) Les créanciers peuvent-ils contester la liquidation ? De quelle manière ?
2) Peuvent-ils avoir accès à toutes les factures de vente de l'actif pour, éventuellement, en contester les montants ou autre ?
3) Ma responsabilité peut-elle être engagée et mon patrimoine personnel saisi même si depuis tout ce temps j'ai tout fait pour solder au mieux cette affaire ?
4) Il semble que juridiquement, je suis libre de distribuer les fonds recueillis lors des cessions d'actif à qui je veux. Les créanciers peuvent-ils s'opposer à cette situation ?
5) Certains ont obtenu des tribunaux une condamnation de la société à payer ses dettes. Sont-ils prioritaires sur les autres créanciers ?
6) L'associé majoritaire de la sarl, qui a perdu plus d'argent que tout le monde, peut-il quand même percevoir une partie des sommes récupérées ? Les créanciers peuvent-ils s'y opposer et comment ?

Tous les impôts et autres taxes ont toujours été payés, il n'y a pas de dette avec l'Etat. Il n'y a plus d'employés ni de dettes avec eux. Les seuls créanciers restants sont des fournisseurs, le propriétaire de l'immeuble, les membres de la famille de l'associé majoritaire qui lui ont fait des prêts et l'associé majoritaire.

Merci de votre aide et de vos conseils.

[Knysna]

Bonjour,

Surtout, ne faites pas cela vous allez être tenue responsable des dettes dans leur intégralité.
Allez demander un formulaire, et montez votre dossier pour vous présenter au tribunal de commerce qui nomera un liquidateur.

Bonne chance.

Knysna

[Bonnevolonté]

Pour une fois je suis d'accord avec Knysna
La liquidation judiciaire est la voie la plus sûre pour cesser cette société. C'est une décision de gestion que personne ne pourra vous reprocher, par contre vous pourriez vous voir reprocher de ne pas le faire.

[Sudmanche]

Knysna et Bonnevolonté ont raison, si vous ne voulez pas qu'une faute de gestion vous soit reprochée, de même qu'une faute pénale de paiement préférentiel à un créancier, déposez votre bilanpour obtenir la procédure collective

[Coucou17]

Merci à tous pour vos conseils.

Il y a une chose que je ne comprends pas. Compte tenu des procédures engagées à l'époque par quelques créditeurs, j'ai eu l'occasion de voir un avocat.

Celui-ci m'avait bien confirmé qu'en tant que liquidateur amiable j'avais le droit de distribuer le fruit de la liquidation à qui me semblait.

Vous semblez dire le contraire avec des conséquences graves pour moi. Pourquoi ? Existe-t-il des textes en ce sens et/ou une jurisprudence ?

La procédure de liquidation judiciaire va avoir un coût supplémentaire (paiement du liquidateur) que l'entreprise n'a pas les moyens de payer.

[Sudmanche]

vos obligations de liquidateur sont encadrées par la loi (lisez les article L237 et suivants du code de commerce, notamment article L 237-12) et les articles 247-6, 7 et 8 du même code.
Votre responsabilité de liquidateur est de céder les actifs pour apurer totalement le passif, (la JP va dans ce sens, elle contraint même les liquidateurs a effectuer des provisions sur le plan comptable) faute de quoi vous êtes tenu de faire une déclaration d'état de cessation des paiements. Sinon votre reponsabilité sera engagée.

[Knysna]

Bonjour,

Vous pouvez payer qui vous voulez dans la mesure où l'actif le permet.
Dans la mesure ou vous constatez que le passif ne peut-être payé en totalité, votre responsabilité personnelle est engagée.
Les payements que vous avez faits peuvent vous être reprochés surtout s'ils sont récents.
Oui le liquidateur sera une charge, il se payera en premier sur ce qu'il reste, s'il ne reste rien pour les créanciers, ils ne toucheront rien, mais ce sera légal, car aucun traitement de faveur ne sera envisagé.

Cordialement.
Knysna