Dissolution / liquidation SCI

[010450]

Bonjour,

Je suis gérant d'une SCI familiale. (parents - enfants)
Nous avons entamés les démarches amiables de dissolution.
PV enregistrés, Publicité dans le journal local, M2, le tout remis au Tribunal de Commerce.
Nous sommes dans l'attente...

Ma question :

Après le prononcé de la dissolution par le tribunal :
Quel sera le statut de la SCI ?
Existera t-elle encore ?
ou bien,
sera t-elle déjà définitivement supprimée ?
Serons-nous en indivision dès cette dissolution ?

Merci de bien vouloir m'éclairer.

010450.

[Sudmanche]

la dissolution mene à la liquidation puis à la radiation du RC donc à la cessation de sa vie juridique.
Les formalités varient en fonction d'une dissolution avec partage (lorsqu'il y a un immeuble) ou sans partage, quand la sci ne dispose plus , par exemple, que de liquidités et dans ce cas la partage du bonus social se fait entre les associés en fonction de leurs parts.
Une fois la Sci dissoute, elle cesse d'exister, mais l'effet des publicités notamment a pour effet d'informer les tiers, car tout créancier peut intervenir pour réclamer sa créance. lisez l'article 1857 du code civil, sur vos responsabilités d'associés.
Je ne vois pas comment il pourrait y avoir une indivision après la dissolution, puisque par la Sci était propriétaire de bien immobilier et que par nature au sein d'une Sci il y a un caractère absolu à la répartition des parts

[010450]

Merci de vos éclaircicements.

Les enfants et moi-même souhaitons rester en indivision après "dissolution ou liquidation" afin d'éviter les frais de notaire etc...(nous nous entendons très bien et le risque est minime compte tenu de la répartition des parts).

Notre SCI est propriétaire d'un immeuble qui constitue par ailleurs mon habitation principale.

Vous savez bien mieux que moi qu'une SCI ne peut louer des locaux meublés, c'est ce que nous voudrions faire (3 ou 4 chambres), c'est pourquoi nous la disolvons.

Dans ce cas particulier, la fiscalité est avantageuse dès lors que l'on respecte quelques règles de plafond de loyer et que la chose louée constitue l'habitation principale du locataire.

Je me demande comment nous pouvons pratiquer pour rester en indivision après dissolution ou liquidation.
Je sais simplement qu'il faut passer une convention (de 5 ans maximum) devant notaire.
Mais faut-il liquider ou pas ? Je n'en sais strictement rien.

Si vous pouviez m'éclairer.
Merci encore.
010450.

[Sudmanche]

Une réflexion : le choix juridique lors de l'achat d'une maison se fait au départ de l'opération, donc soit l'option de l'indivision est faite au départ, le bien est donc commun, avec possibilité de faire une convention d'indivision valable 5 ans (qui régle le fonctionnement de celle-ci,nomination gérant etc...), l'acte notarié mentionne cette acquisition sous indivision.
Soit ce que vous avez réalisé, achat par le biais d'une Sci, chacun disposant de parts, et chacun disposant d'avantages fiscaux (notamment à lIR et lors de donations éventuelles de parts ), il s'agit donc d'une régime juridique différent.
Je ne vois pas comment vous pourriez retourner en indivision après la dissolution qui implique des droits enregistrement, taxation, + value éventuelle (régle dans vos statuts).
Par ailleurs les impots ont dû vous renseigner sur la possibilité de louer meublé via la Sci puisqu'il existait une tolérance sur les Sci assujetties au régime des revenus fonciers (gain provenant des meublés ne devaient pas dépasser IO % des recettes),
Sinon, je vous recommande de rencontrrer un notaire car tous vos projets peuvent avoir un impact sur votre régime matrimonial etc... il existe des journées de consultation gratuite de notaires ou avocat, les greffes de justice vous renseigneront, ainsi que les Impôts sur l'actualité des lois de finances pour ces locations de meublés
Bon courage

[010450]

Bonsoir,
Je vous remercie très sincèrement pour le temps passé à m'aider dans mes démarches.
Ca n'est pas très facile pour moi qui n'ait aucune formation juridique.
ceci étant j'ai contacté "La Maison des avocats"....

"Par ailleurs les impots ont dû vous renseigner sur la possibilité de louer meublé via la Sci puisqu'il existait une tolérance sur les Sci assujetties au régime des revenus fonciers (gain provenant des meublés ne devaient pas dépasser IO % des recettes)"
Les 10% indiqués dans votre réponse seront de toutes manières dépassés.

Si je puis me permettre, j'ai trouvé par "Google" sur le site "Légifrance.gouv" un article du CC 1844-9 reproduit ci-dessous.

Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978


Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.

Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.

Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.

Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision.

Que pensez-vous de cet article 1844-9 (dernier paragraphe) :
Peut-il s'appliquer à notre situation ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
010450.

[Bonnevolonté]

Juste une question : pourquoi avoir rempli un formulaire M2 ? Pour que la société soit dissoute et liquidée, c'est un M4 qu'il faut.

[010450]

bonjour,
Le T. de commerce m'a remis 2 formulaires cerfa
M2 pour la dissolution et M4 pour la liquidation.
J'ai remis le M2 uniquement pour l'instant.
010450.

[Bonnevolonté]

Posté par 010450

bonjour,
Le T. de commerce m'a remis 2 formulaires cerfa
M2 pour la dissolution et M4 pour la liquidation.
J'ai remis le M2 uniquement pour l'instant.
010450.

Alors la SCI subsiste, ce qui empêche l'indivision.