Droits d'un associé

[Foxmulder]

Bonjour à tous !!

Je vais vous exposer brièvement ma situation.

J'ai 25 ans et j'ai acquis au mois de janvier 2008, 25 % des parts de la société dans laquelle je travaille. Cette société a été fondée par un membre de ma famille qui en est le gérant.

Cette achat a été fait dans le but de lui succèder car il devrait prendre sa retraite d'ici 3 ans.

Cette cession de parts a été faite à sa demande et c'est lui qui m'a soumis ce projet. Je ne lui avais rien demandé.

Depuis, nos relations de travail se sont dégradées car c'est une personne qui a vraiment un caractère très difficile et il m'est arrivé de lui faire comprendre certaines choses car parfois il va trop loin et manque de respect à ses employés et même à moi... Bref !!!

Il m'a tout d'abord lancé des remarques désobligeantes mais je sens bien maintenant qu'il regrette que je sois associé. Il aimerait que je quitte l'entreprise et bien sûr que je revende mes parts. Il ne m'a pas dit ca directement mais la reflexion "on pourrait très bien se passer de toi" veut tout dire...

Je voulais donc savoir si en tant que salarié associé, je pouvais être licencié ou bien si mon statut d'associé me conferait une certaine protection ?
Est ce que mes 25 % de parts me confèrent des droits par rapport à lui ou bien est ce que le fait qu'il soit gérant majoritaire me laisse juste le droit de me taire et de ne rien dire ?
De plus, peut il exiger de moi que je lui revende mes parts sachant qu'il est gérant majoritaire (50 % des parts en sa possession) ?

Pouvez vous me renseigner sur cela... Merci d'avance !!! Si vous avez besoin de plus de détails, n'hésitez pas !!!

[Largo]

Vous êtes en cdi je suppose ? Pour vous licencier il lui faut un motif économique ou une faute grave. Votre statut d'associé ne vous confère aucun droit particulier en la matière (en ce qui concerne votre emploi).

Il est le gérant majoritaire de cette société, et c'est votre employeur. Si son attitude ne change pas à votre égard cela va devenir de plus en plus diffficile pour vous moralement...

Qui dit que dans trois ans il pensera toujours à vous pour la succession ? Faites lui part de votre inquiétude vous verrez bien sa réponse.

Pour ce qui est de vos parts il ne peut à priori pas vous obliger à les vendre.

Largo

[Marsu]

Le fait d'être associé ne confère pas un statut particulier au regard de votre situation de salarié. Ce sont deux choses totalement déconnectées l'une par rapport à l'autre juridiquement parlant. Vous pourriez tout à fait perdre votre job et rester associé ou, inversement, vendre vos parts et rester salarié.

Si vous veniez à être licencié, il faut donc que la procédure soit conforme à toute autre procédure de licenciement...

[Foxmulder]

Posté par Largo

Vous êtes en cdi je suppose ? Pour vous licencier il lui faut un motif économique ou une faute grave. Votre statut d'associé ne vous confère aucun droit particulier en la matière (en ce qui concerne votre emploi).

Il est le gérant majoritaire de cette société, et c'est votre employeur. Si son attitude ne change pas à votre égard cela va devenir de plus en plus diffficile pour vous moralement...

Qui dit que dans trois ans il pensera toujours à vous pour la succession ? Faites lui part de votre inquiétude vous verrez bien sa réponse.

Pour ce qui est de vos parts il ne peut à priori pas vous obliger à les vendre.

Largo

Merci pour ces précisions !!! En ce qui concerne le licenciement, je ne risque pas grand chose car tout ce qu'il me reproche se sont des broutilles inexistantes et en aucun cas des fautes graves... Il est vrai que moralement c'est peu évident mais il faut faire avec.
Tout ceci vient du fait que l'entreprise connait une période très calme et dispose de moins de ressources !!! Et il aimerait économiser mon salaire !!!
Pour cela, il essaye de m'user moralement pour que je démissionne !!!

En ce qui concerne la succession, je pensais que le fait d'avoir deja des parts me donnait une certaine priorité dans le rachat du reste des parts ?
Les associés ne sont-ils pas prioritaires pour acquérir des parts ?

[Marsu]

Le fait d'avoir des parts ne vous donne pas de droit de priorité, mais peut vous accorder un a priori favorable en cas de volonté de reprise de l'entreprise que vous manifesteriez au cours de la succession. Attention, la succession dont je parle ici s'entend au sens juridique du terme, donc en cas de décès.

Si vous souhaitez avoir une priorité réelle et incontestable pour le rachat des parts, elle devrait être prévue par un pacte d'associé.

Dans une SARL, il n'y a pas de priorité pour l'acquisition des parts, mais simplement un droit d'opposition pour la vente à certaines personnes non associées à travers la procédure d'agrément (voyez vos statuts pour avoir plus de détails sur cette procédure).

Au passage, pour licencier une personne, le motif de la faute suffit, pas besoin d'une faute juridiquement qualifiée de grave...

[Foxmulder]

Posté par Marsu

Le fait d'avoir des parts ne vous donne pas de droit de priorité, mais peut vous accorder un a priori favorable en cas de volonté de reprise de l'entreprise que vous manifesteriez au cours de la succession. Attention, la succession dont je parle ici s'entend au sens juridique du terme, donc en cas de décès.

Si vous souhaitez avoir une priorité réelle et incontestable pour le rachat des parts, elle devrait être prévue par un pacte d'associé.

Dans une SARL, il n'y a pas de priorité pour l'acquisition des parts, mais simplement un droit d'opposition pour la vente à certaines personnes non associées à travers la procédure d'agrément (voyez vos statuts pour avoir plus de détails sur cette procédure).

Au passage, pour licencier une personne, le motif de la faute suffit, pas besoin d'une faute juridiquement qualifiée de grave...

Encore faut il qu'il y ait faute... Ce qui n'est pas le cas !!! De plus, il ne veut pas me licencier parce qu'il devrait me payer des indemnités !!! C'est pour ca qu'il aimerait que je parte de moi même !!!

[Foxmulder]

Posté par Largo

Vous êtes en cdi je suppose ? Pour vous licencier il lui faut un motif économique ou une faute grave. Votre statut d'associé ne vous confère aucun droit particulier en la matière (en ce qui concerne votre emploi).

Il est le gérant majoritaire de cette société, et c'est votre employeur. Si son attitude ne change pas à votre égard cela va devenir de plus en plus diffficile pour vous moralement...

Qui dit que dans trois ans il pensera toujours à vous pour la succession ? Faites lui part de votre inquiétude vous verrez bien sa réponse.

Pour ce qui est de vos parts il ne peut à priori pas vous obliger à les vendre.

Largo

Sa réponse est toute connue, d'après lui je serai incapable de prendre sa succession à la tête de l'entreprise... Et c'est une personne avec qui on ne peut pas discuter calmement... Parler à un mur serait plus facile si vous voyez ce que je veux dire.

C'est étrange sachant qu'en janvier, apparemment j'avais toutes les capacités pour mais du jour au lendemain, je suis devenu un moins que rien...

[Marsu]

Nous sommes d'accord, il faut bien qu'il y ait faute. Je ne présumais pas que la faute existait Mais une faute simple est plus facile à caractériser qu'une faute grave et je voulais préciser pour vous comme pour les autres personnes qui peuvent lire le sujet

Pour ce qui est du changement de comportement, il peut y avoir des dizaines de raisons, valables et fondées sur des bases irrationelles... Le fait que vous soyez proche hors du travail peut en être une dans le niveau d'exigence ou d'implication qu'il attendrait de vous. Par exemple. Ne connaissant pas plus précisément les personnes ni les faits réels et complets (qui ne peuvent pas être retranscrits ici), je ne peux pas me prononcer plus avant. D'ailleurs, il me semble que le problème ne se trouve pas là pour ce qui concerne le côté juridique de la chose...

[Foxmulder]

Posté par Marsu

Nous sommes d'accord, il faut bien qu'il y ait faute. Je ne présumais pas que la faute existait Mais une faute simple est plus facile à caractériser qu'une faute grave et je voulais préciser pour vous comme pour les autres personnes qui peuvent lire le sujet

Pour ce qui est du changement de comportement, il peut y avoir des dizaines de raisons, valables et fondées sur des bases irrationelles... Le fait que vous soyez proche hors du travail peut en être une dans le niveau d'exigence ou d'implication qu'il attendrait de vous. Par exemple. Ne connaissant pas plus précisément les personnes ni les faits réels et complets (qui ne peuvent pas être retranscrits ici), je ne peux pas me prononcer plus avant. D'ailleurs, il me semble que le problème ne se trouve pas là pour ce qui concerne le côté juridique de la chose...

Qu'entendez vous par là ?

[Marsu]

Tout simplement que du point de vue juridique, la raison pour laquelle ce membre de votre famille ne souhaiterait finalement plus que vous preniez la suite est indifférente. De ce fait, je ne pense pas que nous ayons à nous pencher sur ce point de manière aussi poussée. La relation familiale existante vient compliquer l'aspect humain de l'affaire et probablement la manière de la résoudre. Mais cette complication vient des attentes de part et d'autre et non de la solution froide et désincarnée que présente le Droit. Désolé si ça vous paraît dur, mais en l'occurrence, c'est un fait...

En matière de succession, d'ailleurs, la priorité que je soulignais ne vaudrait que si vous êtes effectivement un héritier venant en rang utile comme l'on dit en droit, c'est à dire si personne n'est plus proche du gérant que vous (par exemple un enfant, un parent, un frère ou une soeur).