Changement de forme juridique

[Marsu]

Euh, vos statuts ne prévoient pas que la "transformation" se fera de plein droit en cas d'entrée d'un nouvel associé ?? Parce que juridiquement, une EURL, c'est une SARL !! Donc ce n'est pas une transformation...

Vous n'avez pas une personne, genre un comptable ou un avocat, pour vous aider dans l'entrée d'un nouvel associé (valeur des parts etc notamment).

[Cecideus]

Je ne l'ai pas vu dans les statuts, ce n'est pas mentionné !
Le comptable de la société doit me donner le prix des parts sociales, peut-elle me renseigner sur ceci ?

[Marsu]

Souvent, les comptables disposent de modèles types pour ce genre de choses dans des formulaires qu'ils ont acquis auprès d'éditeur traditionnels. Mais a priori, dans les statuts de votre EURL, il devrait être stipulé que la société prendra l'appellation SARL de plein droit en cas d'entrée au capital d'un nouvel associé... Ca se trouve normalement au début des statuts, dans les premiers articles...

[Cecideus]

Je demanderais a la comptable.
Par contre, je viens de regarder les statuts, mais je n'ai pas trouvé de phrase de la sorte.

[Cecideus]

Quand on doit modifier les status, doit-on juste faire un avenant avec les mentions qui ont changé ou carrément les ressortir en entier ?

[Marsu]

Le changement des statuts doit être fait lors d'une AGE constatant l'entrée du nouvel associé dans le capital et procédant aux modifications dans les statuts eux-mêmes... A priori, il me semble qu'il faudrait uniquement republier au Greffe le PV de l'AG et les nouvelles dispositions des statuts. Mais je me souviens que cette question avait été déjà traitée sur le forum (sur la publication de l'intégralité des statuts ou pas): faites une recherche, vous devriez pouvoir trouver

[Cecideus]

Il est bien certifié que la société est une sarl unipersonnelle et la denomination sociale et precedé d'EURL. donc je pense qu'il faut en faire part dans un pv.!!

[Marsu]

Vous voyez

Donc, il vous faudra modifier les articles parlant du montant du capital, des apports et de la répartition des parts sociales (ainsi que du capital ), et l'aricle que vous venez de citer (pour supprimer la mantion de sarl unipersonnelle mais en réservant la possibilité que la société puisse continuer avec un seul associé sous la dénomination d'EURL).

[Cecideus]

Donc dois-je en faire part tout de meme dans un PV ?
Au niveau des statuts quand on les met à jour, cela se fait par un avenant ou modifier les statuts et les imprimer pour les enregistrer ?
Donc en conséquence de cette transformation, il va y avoir un changement fiscal, cela s'effectue automatiquement ou doit on allé aux impots nous meme pour changer le régime fiscal ?

Je vous remercie de vos conseils.

[Marsu]

Bien sûr !! Pour procéder à ces modifications, vous devrez tenir une AGE qui, comme toute AG fera l'objet d'un PV. La publication au Greffe me semble suffisante, mais peut être me trompè-je sur la question...

Par contre si vous souhaitez changer le régime fiscal, vérifier que vous pouvez le faire (notamment si vous passez de l'IR à l'IS...).