Changement de forme juridique

[Cecideus]

Au niveau du proces verbal comment je peux redigé la transformation d'EURL en SARl ?

Au niveau du régime fiscal, si on change de forme juridique donc la SARL, on doit forcement etre sous l'IS et non continué en IR.

[Marsu]

Une SARL peut tout à fait être à l'IR, sur option...

Juridiquement, vous n'allez pas transformer la sociéé puisque, vous le soulignez vous même, votre société est déjà une SARL...

Il faut simplement prévoir dans la convocation un certain nombre de résolutions, portant sur les modifications envisagées dans les précédents messages. Mais là, je suis désolé, soit vous le faites vous-même, soit vous cherchez un professionnel pour vous le faire

[La Mère Veille]

Bonjour,

Je suis également dans la même situation à savoir devoir changer de statut mais dans l'hypothèse inverse
Je me suis constituée en EURL et il s'avère qu'il serait plus confortable de me créer en Entrepreneur individuel
Est-ce que quelqu'un a connu de près ou de loin ce shéma quelque peu atypique
Merci pour vos précieux conseils

[Cecideus]

Bonjour,

Je souhaité savoir comment ce passe la démarche quand on réalise une cession de parts sociales ? Doit-on créer des nouvelles parts ?
Y'a t-il une annonce légale a réaliser ?

Cordialement

[Véronik]

Posté par Cecideus

Bonjour,

Je souhaité savoir comment ce passe la démarche quand on réalise une cession de parts sociales ? Doit-on créer des nouvelles parts ?
Y'a t-il une annonce légale a réaliser ?

Cordialement

Voyez Cession De Parts Sociales A Un Tiers Etranger Dans Une Sarl

[Cecideus]

Je vous remercie par votre lien.
Par contre, l'acte de cession s'enregistre au CDI, or je ne connais pas cet organisme. Pour le prix, à combien s'élève t-il ?
ESt-on obligé de faire une lettre recommandé puisqu'il s'agit d'amis qui souhaitent s'associer ?
L'acte de cession se fait-il avant ou après le procès verbal ?

Cordialement

[Véronik]

Posté par Cecideus

Je vous remercie par votre lien.
Par contre, l'acte de cession s'enregistre au CDI, or je ne connais pas cet organisme.

Centre Des Impots

ESt-on obligé de faire une lettre recommandé puisqu'il s'agit d'amis qui souhaitent s'associer ?

Il est toujours préférable de faire les choses dans les règle de l'art

L'acte de cession se fait-il avant ou après le procès verbal ?

Une AGE pour demander l'accord de la cession, puis la cession

[Cecideus]

Quel est le coût pour faire enregistrer l'acte de cession aux Impôts ? Est-ce cher ?
Les personnes souhaitant s'associer travaillent déjà ensemble et dans les memes locaux s'est dommage de devoir faire une lettre recommandée !!!

comment attribue t-on les parts par une cession ? comme chacun souhaite prendre 30 % du capital.

[Véronik]

Posté par Cecideus

Quel est le coût pour faire enregistrer l'acte de cession aux Impôts ?

Comptez 100 € environ de droits d'enregistrement

Les personnes souhaitant s'associer travaillent déjà ensemble et dans les memes locaux s'est dommage de devoir faire une lettre recommandée !!!

Il m'arrive de m'envoyer un recommandé c'est bête, je vous l'accorde, mais si on commence à faire des entorses au formalisme, ça finit par rentrer dans les moeurs, et le jour ou il faut prouver (pour une raison x ou y) que les choses ont été bien faites, on se retrouve "le bec dans l'eau"

comment attribue t-on les parts par une cession ? comme chacun souhaite prendre 30 % du capital.

Qui vend ? Combien de parts et quel % détient le cédant ? ou les cédants ?

Mr X propriétaire de 100 parts représentant 40% du capital peut vendre les parts 1 à 56 à mr Y et 57 à 100 à mr z

[Cecideus]

Mr X de la société MM est propriétaire de 40 parts représentant 100% du capital. il souhaite faire entrer 2 associés. 1 à hauteur à hauteur de 30% et l'autre à hauteur d'1 %.

Tandis que Mr Y de la société NN est propriétaire de 792 parts représentant 99% du capital. il a un associé ayant 8 parts qui représente 1%. et il souhaite avoir un nouvel associé à hauteur de 30 %