Changement de forme juridique

[Véronik]

Posté par Cecideus

Mr X de la société MM est propriétaire de 40 parts représentant 100% du capital. il souhaite faire entrer 2 associés. 1 à hauteur à hauteur de 30% et l'autre à hauteur d'1 %.

Il faut au préalable passer du statut de l'EURL à celui de la SARL
Ensuite Mr X cèdera x parts représentant 30% du capital à associé 1 et x parts représentant 1% du capital à associé 2 (je vous laisse faire les calculs)

Tandis que Mr Y de la société NN est propriétaire de 792 parts représentant 99% du capital. il a un associé ayant 8 parts qui représente 1%. et il souhaite avoir un nouvel associé à hauteur de 30 %

La société NN est déjà une SARL, Mr Y cèdera x parts représentant 30% du capital à son nouvel associé
On aura ainsi
Y 69% du capital
Associé d'origine 1%
Nouvel associé 30%

[Cecideus]

pour le passage du statut EURL a SARL, comment fais -on les resolutions au niveau du pv
doit on faire une annonce legale pour tous ces changements ?

[Véronik]

Posté par Cecideus

pour le passage du statut EURL a SARL, comment fais -on les resolutions au niveau du pv
doit on faire une annonce legale pour tous ces changements ?

Le cheminement pour passer d'EURL à SARL est le suivant :

Rédaction d'un acte de cession de parts, enregistrement dudit acte et dépot au greffe,en deux exemplaires, avec les statuts modifiés ...Plus l'imprimé M2
Rapprochez vous de votre CFE

[Cecideus]

il n'y a pas besoin de faire una age pour approbation vente des parts sociales et agrément d'un nouvel associé ?

[Cecideus]

quand on realise une cession de parts et quand on les attribue aux associés les parts doivent etre entiere c'est a dire chiffre entier (ex: 1 et non 0.4)
merci de vos reponses

[Marsu]

Oui, on ne peut attribuer que des parts entières.

[Cecideus]

au niveau de l'enregistrement de l'acte de cession , combien revient l'enregistrement aux impots ?

[Cecideus]

Quand on change les statuts, au niveau du prix des parts sociales, doit mettre la nouvelle valeur suite à l'estimation des parts ou laisse t-on la valeur de départ ?

De plus quand on fait une modification au niveau de l'objet doit -on faire une annonce légale ?

[Marsu]

Si les parts sociales changent de valeur nominale, ça doit être mentionné dans les statuts, donc modification

[Cecideus]

d'accord donc la société s'est developpé et ses parts a sa creation etait de x €maintenant elles ont augmenté pour Y € , donc je fais une modification au niveau du prix ?
mais le capital etant de X000 € et maintenant la société couté plus cher je le change aussi ?

et on procède pareil qd il s'git d'une diminution?