Changement de forme juridique

[Marsu]

Vous parlez d'une réévaluation de la valeur nominale des parts (dans le cas d'une augmentation de capital par exemple) ou vous parlez d'une cession de parts sociales déjà existantes ??

[Cecideus]

je parle d'une cession de parts sociales deja existantes

[Marsu]

Dans ces cas là, le prix de cession n'est pas forcément lié à la valeur nominale des parts vendues et donc il n'y a pas lieu de modifier cette valeur dans les statuts.

[Cecideus]

tres bien je vous remercie beaucoup.
concernant l'enregistrement de l'acte de cession, a combien revient le coût d'enregistrement ?

autre question, quand on modifie les statuts, au niveau des soussignés je rajoute les nouveaux associés ?

[Marsu]

Pour le coût, je botte en touche... Je ne suis plus à jour mais il me semble que c'est du 4,80%...

Pour les statuts, il faut effectivement mentionner les nouveaux et ils doivent apparaître partout où on détaile les associés...

[Cecideus]

Autre question, j'abuse de votre gentillesse.

Pour avoir la majorité des parts afin de prendre les décisions importantes, faut il disposer de plus de 50 % ou des 3/4 des parts sociales ?

[Marsu]

En fait ça dépend de ce que vous appelez les décisions importantes... Vous êtes en train de rédiger les statuts d'une société ? Si vous avez un modèle, regardez les majorités requises en AGOrdinaires et en AGExtraordinaires...

[Cecideus]

je m'occupe d'une cession de parts. il s'agit d'un gérant qui souhaite ceder 30% de son capital. or il a deja inclu sa conjointe a 1%. avec 69 % des parts a t-il la majorité absolu en terme de decision ?

[Marsu]

Comme je vous le disais, ça dépend de quelles décisions vous parlez. Pour les décisions en AGE, pas sûr... En AGO, oui.

Je vous pose une question, vous êtes libre de ne pas y répondre: en quelle qualité vous occupez vous de cette cession de parts ??

[Cecideus]

Bonjour,
Je voudrais des informations concernant la rédaction d'annonce legale.
pour un transfert de siège social, au niveau de l'entete par rapport a la société, doit-on mettre le nouveau siège ou l'ancien siège ?
Ensuite suite a un ajout dans l'objet social doit-on faire paraitre une annonce ainsi que pour un sigle ?

Cordialement

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Les annonces interviennent lors de changement au niveau de la société, mais quand doit-on en faire?