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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 22/05/2008, 19h20
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: 76
Par défaut dépôt des comptes annuels en cas de dissolution

bonjour,


je souhaiterais avoir votre avis sur la question suivante :

une SAS a normallement l'obligation de déposer annuellement ces comptes.

Toutefois, dans le cas qui se présente à moi, les associés ont décidé en 2006 de dissoudre la société. Les opérations de clôture de liquidation n'ont pas encore eu lieu.

le liquidateur doit-il déposer les comptes annuels de 2007 ?

merci d'avance
__________________
L'UNION FAIT LA FORCE !!!!!!
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 25/05/2008, 18h52
Membre
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Somme
Par défaut

Tant que la clôture de la liquidation n'est pas intervenue, vous devez continuer à accomplir les formalités fiscales et établir les comptes annuels.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 26/05/2008, 09h25
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: 76
Par défaut

merci, j'ai eu confirmation ce jour de cette réponse par le greffe du tribunal de commerce de Paris
__________________
L'UNION FAIT LA FORCE !!!!!!
Réponse avec citation
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