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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 25/05/2008, 10h26
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Litige avec le gérant

Je suis associé dans une sarl avec le gérant, nous tenons chaqu'un 50% des parts. Je suis en conflit avec lui pour sa mauvaise gestion. J'ai constaté qu'il profite de la société, pour son compte personnel. Il se permet aussi d’effectuer des retraits d’argent pour utilisation personnel.
Nous recevons dans quelques jour un cheque pour encaissement.
Ma question : Est ce que j'ai le droit de lui bloquer le compte banquaire de la societe pour qu’il n’aura pas la possibilite de faire ce qu’il veut avec cet argent ? et comment ?.
Merci pour votre aide
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  #2  
Vieux 25/05/2008, 11h59
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut

Il y a eu un sujet récemment, ouvert par Ger66 ici. Vous y trouverez une certaine quantité d'informations répondant à votre situation.

Pour informations, un gérant a légalement tous pouvoirs pour représenter la société. Vouloir le priver de l'accès aux comptes bancaires, c'est aussi le mettre dans une situation lui permettant de se retourner éventuellement contre lui en cas de révocation non motivée et sérieusement étayée. Pour le reste, je vous renvoie vers la discussion citée
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #3  
Vieux 27/05/2008, 00h06
Membre
Activité Occasionnelle
 
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Merci beaucoup pour votre réponse
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  #4  
Vieux 27/05/2008, 14h39
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: 50
Par défaut

outre les éléments invoqués par MARSU, il y a effectivement lieu de rassembler les éléments de preuve représentant les opérations d'abus de biens sociaux, constitutifs en eux même de faute de gestion.
Partant de là, il y a lieu de formuler au gérant, par écrit, des explications sur les opérations illicites, en lui rappelant les conséquences juridiques de ses actes.
En effet, si une plainte pénale est tjrs possible, c'est à mon avis la dernière solution à envisager car préjudiciable à la société, puisque notamment par le biais du Parquet ces opérations seront portées à la connaissance du Fisc qui diligentera un controle fiscal, et donc des suppléments de dettes sociales.
La négocation est la meilleure formule, voir même solliciter,(en cas de refus de collaborer du gérant,) par le biais de la Justice une procédure de révocation du gérant, pour cause légitime.
Tout dépendra de votre volonté de poursuivre ou pas la société.
__________________
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c'est aussi aider un inconnu dans le souci."
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