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28/05/2008, 14h44
| | |  "cacher" le CA pour le 1er exercice
Bonjour
Je n'ai pas de CA pour mon EURL pour la 1ere année.
Comment faire pour que les clients/fournisseurs ne le voient pas?
J'avais entendu parler d'une amende à payer, mais avant d'en parler à mon comptable je voulais savoir comment ça fonctionne...
Merci d'avance |
28/05/2008, 14h49
|  | Activité Soutenue | | | |
Citation:
Posté par Onirico  Bonjour
Je n'ai pas de CA pour mon EURL pour la 1ere année.
Comment faire pour que les clients/fournisseurs ne le voient pas?
J'avais entendu parler d'une amende à payer, mais avant d'en parler à mon comptable je voulais savoir comment ça fonctionne...
Merci d'avance | En fait, ce que vous souhaitez, c'est "zapper" la publication de vos comptes ??
L'amende est je crois de 1 500€ ...Quand elle est réclamée
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« L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis |
28/05/2008, 14h52
|  | Activité Soutenue | | Localisation: Loin, dans le Sud... | |
En plus, ça risque surtout de jouer auprès de vos fournisseurs que vos clients (si vous avez un CA=0  ). Mais vos fournisseurs ne doivent pas être légion et plutôt même être des grands comptes type téléphonie, électricité etc... Ceux là ne prennent pas le temps d'aller chercher les comptes de tous leurs clients (ou alors ils passeraient leur vie à ça...).
Au passage, je confirme le montant de l'amende et le caractère rarissime des poursuites pour ce genre d'infractions (les Proc' ont généralement des affaires un peu différentes en piles énormes sur leur bureaux...).
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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28/05/2008, 14h54
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Citation:
Posté par Véronik En fait, ce que vous souhaitez, c'est "zapper" la publication de vos comptes ??
L'amende est je crois de 1 500€ ...Quand elle est réclamée | merci véronik
ça doit etre ça, oublier de déposer les comptes... 
qui est censé reclamer cette amende? elle n'est pas appliquée automatiquement? et du coup, quelle sont les consequences sur le futur de l'entreprise? j'imagine que les sociétés qui "zappent" sont surveillées de plus près, non? |
28/05/2008, 14h56
| | Activité Soutenue | | | |
Citation:
Posté par Onirico merci véronik
ça doit etre ça, oublier de déposer les comptes...
qui est censé reclamer cette amende? elle n'est pas appliquée automatiquement? et du coup, quelle sont les consequences sur le futur de l'entreprise? j'imagine que les sociétés qui "zappent" sont surveillées de plus près, non? | Je vous renvoie à la réponse de Marsu
... vous avez aussi, peut être la solution de décaler la cloture de votre première "année", le premier exercice pouvant être inférieur ou supérieur à un an (celà dit, il faut une AGE pour décaler le dit exercice)
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28/05/2008, 15h06
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Citation:
Posté par Marsu
Au passage, je confirme le montant de l'amende et le caractère rarissime des poursuites pour ce genre d'infractions (les Proc' ont généralement des affaires un peu différentes en piles énormes sur leur bureaux...).
| ça veut dire que l'amende de 1500€ n'est presque jamais appliquée ou que les poursuites (de quel type?) sont rarissimes?
en réalité, je n'ai pas bien compris  si l'amende est à payer dès qu'on "zappe" de déposer ses comptes, ou une fois que qui de devoir (qui, dailleurs?) s'en rende compte? |
28/05/2008, 15h07
| | Activité Soutenue | | | |
Citation:
Posté par Onirico ça veut dire que l'amende de 1500€ n'est presque jamais appliquée ou que les poursuites (de quel type?) sont rarissimes?
en réalité, je n'ai pas bien compris si l'amende est à payer dès qu'on "zappe" de déposer ses comptes, ou une fois que qui de devoir (qui, dailleurs?) s'en rende compte? | Amende et poursuite sont rarissimes
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« L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis |
28/05/2008, 15h25
| | Activité Soutenue | | Localisation: Loin, dans le Sud... | |
L'amende est normalement due à chaque publication "oubliée". Mais les poursuites tendant à faire prononcer l'amende sont rarissimes. En général, il ne suffit pas de s'en rendre compte. Il faut soit une volonté du Parquet (et je signalais que les Procureurs ont souvent d'autres chats à fouetter), soit une constitution de partie civile, mais là, le fournisseur, il vous en veut vraiment
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Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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28/05/2008, 15h27
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Citation:
Posté par Marsu L'amende est normalement due à chaque publication "oubliée". Mais les poursuites tendant à faire prononcer l'amende sont rarissimes. En général, il ne suffit pas de s'en rendre compte. Il faut soit une volonté du Parquet (et je signalais que les Procureurs ont souvent d'autres chats à fouetter), soit une constitution de partie civile, mais là, le fournisseur, il vous en veut vraiment | merci beaucoup ! | 
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