droit des actionnaires

[Rihpas]

Bonjour,

J'ai hérité avec ma soeur et ma mère il y a 10 ans d'actions représentant 6% du capital dans une société familiale qui n'est pas cotée en bourse. L'actionnaire majoritaire et le propriétaire de la société (mon oncle) a toujours refusé de me racheter les actions mais maintenant il y est disposé car il veut vendre la société. Il me propose une somme bien inférieure à la valeur estimée des actions lors de l'inventaire pour la succession et veut payer en deux fois, une moitié aussitôt après la signature du contrat de vente et l'autre à une date indéterminée ou à sa mort.
Je ne suis pas du tout satisfaite mais ai-je un quelconque moyen de pression ou des droits étant actionnaire très minoritaire?
Je précise que la société en question est située en grande-Bretatne.
Merci d'avance pour vos conseils.

[Marsu]

L'évaluation à prendre en compte aujourd'hui pour le rachat ne peut pas être celle au jour de la succession (surtout qu'elle a 10 ans déjà...). En effet, au cours de ces 10 années la valeur de la société a pu évoluer et donc baisser... La seule contestation que vous pourriez émettre porterait sur la validité de l'estimation faite aujourd'hui, mais là, je ne peux pas vous aider...

[Rihpas]

merci pour votre réponse. C'est ce que je pensais. Mais que se passe-t-il si je refuse de vendre? est-ce un moyen de pression possible?
Merci d'avance.

[Marsu]

Je ne connais pas le droit anglais, de ce fait, je ne peux pas vous répondre de manière fiable. En droit français, je vous aurais dit qu'il n'est pas possible de vous forcer à vendre, sauf pression sur vous ou pacte d'actionnaire en ce sens.

[Rihpas]

Merci pour cette information. J'ai essayé de trouver un site du même type que celui-ci en Grande-Bretagne mais jusqu'ici je n'ai rien trouvé de satisfaisant. Je continue ma recherche.

[Knysna]

Bonjour,

Attention le droit anglais n'est pas un droit écrit comme en France, mais un droit largement tourné vers la jurisprudence. Il faudrait avoir le statut de la société et vous tourner vers la chambre de commerce franco-britanique ou un organisme de ce genre.
En ce qui concerne la valeur des actions, effectivement il serait possible de refaire une estimation (la somme en jeu en vaut-elle la peine ?) ; de toutes manières le jeu de l'offre et de la demande joue aussi en Grande Bretagne, si vous n'avez pas d'acheteur => valeur 0, si l'acheteur souhaite véritablement faire l'achat il en donnera plus que l'estimation. Attention s'il y a des biens immobiliers, les choses ont beaucoup changé après une folie, il y a eu une grosse baisse dans les années 96/2000.

Slts

Knysna

[Rihpas]

Merci de ces informations. Je vais explorer cette avenue.