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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 17/06/2008, 19h30
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question bail commercial / dissolution de société

Bonjour,

Pouvez-vous m'éclairer sur la situation suivante:

déc 2006 création d'une EURL dont le gérant est l'associé unique
5 fév 2007 reprise d'un bail commercial
24 fév 2007 début d'exploitation
10 fév 2008 dissolution de l'EURL
3 juin 2008 radiation du RCS
sept 2008 fin du bail commercial

A ce jour: il n'a pas été mis fin au bail commercial et il n'a pas été renoncé au renouvellement

Questions:

1) la liquidation de l'EURL a t'elle mis fin au bail, si ce n'est pas prévu dans le bail?
2) si le bail continue, le propriétaire peut il invoquer la faute de gestion pour se faire payer par le gérant les loyers dus jusqu'au terme du bail (sept 08)
3) le bail est il tacitement reconduit si le preneur n'y a pas mis fin dans les délais à savoir 6 mois avant le terme
4) le bilan de liquidation peut il être établi alors qu'une obligation contractuelle est en cours?

merci par avance de votre éclairage

Jurifprag
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  #2  
Vieux 18/06/2008, 08h00
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
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La liquidation de l'EURL a mis fin au bail: faute de combattant on ne se bat plus hein...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #3  
Vieux 19/06/2008, 15h34
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Merci Marsu. C'est ce qui va être expliqué au propriétaire...
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  #4  
Vieux 19/06/2008, 15h42
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
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Prenez un exemple concret: si vous étiez personnellement le signataire et si vous mourriez dans un accident, le bail continuerait ? Si oui, avec qui ? Parce qu'une société, c'est une personne, morale certes, mais une personne d'abord et avant tout
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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