Droit et gestion de société droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.
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déc 2006 création d'une EURL dont le gérant est l'associé unique
5 fév 2007 reprise d'un bail commercial
24 fév 2007 début d'exploitation
10 fév 2008 dissolution de l'EURL
3 juin 2008 radiation du RCS
sept 2008 fin du bail commercial
A ce jour: il n'a pas été mis fin au bail commercial et il n'a pas été renoncé au renouvellement
Questions:
1) la liquidation de l'EURL a t'elle mis fin au bail, si ce n'est pas prévu dans le bail?
2) si le bail continue, le propriétaire peut il invoquer la faute de gestion pour se faire payer par le gérant les loyers dus jusqu'au terme du bail (sept 08)
3) le bail est il tacitement reconduit si le preneur n'y a pas mis fin dans les délais à savoir 6 mois avant le terme
4) le bilan de liquidation peut il être établi alors qu'une obligation contractuelle est en cours?
Prenez un exemple concret: si vous étiez personnellement le signataire et si vous mourriez dans un accident, le bail continuerait ? Si oui, avec qui ? Parce qu'une société, c'est une personne, morale certes, mais une personne d'abord et avant tout
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Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi