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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 19/06/2008, 11h03
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Conseils Bail précaire ou non

Bonjour,

Je détiens des parts dans une SCI qui loue un local commercial à une SARL dont je suis majoritaire.
Venant d'acquérir un nouveau local commercial, je souhaite faire une nouvelle SCI (avec d'autres partenaires) pour en faire bénéficier la SARL (nouveau point de vente)

Y a t'il quelques oppositions à cette démarche ?

Si non, est il judicieux de mettre en place un bail précaire pour voir si la SARL bénéficie bien de l'apport de ce nouveau point de vente ou faut il partir sur un bail commercial normal directement ?

Merci de vos réponses/conseils
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  #2  
Vieux 19/06/2008, 11h30
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut

Pas d'opposition de principe sur le montage.

Juste une remarque sur le bail précaire: il ne peut pas dépasser 24 mois et, dans l'hypothèse où il le ferait, il se transformerait directement et de plein droit (donc sans écrit nécessaire) en bail commercial (un 3-6-9 si vous préférez...). Dans la mesure où vous contrôlez les deux sociétés (propriétaire et locataire), pas de raison de passer dans un bail précaire. Le seul intérêt à mon avis serait si vous envisagez de vendre la SARL en récupérant le local en moins de 2 ans...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #3  
Vieux 19/06/2008, 16h13
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut merci

merci pour cette réponse rapide.

Pour l'instant il n'est pas question de vendre la SARL mais plutôt de développer son CA qui stagne.
L'interrogation sur le bail précaire résidait essentiellement sur les charges engendrées par le point de vente supplémentaire qui n'améliorait pas la rentabilité de la SARL dans les 2 ans (que laisse ce type de bail). Cela laisserai plus de souplesse pour se retourner. Le fait de passer le cap des 2 ans n'est pas un soucis pour moi si l'essor donné est profitable à la SARL.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 19/06/2008, 16h17
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut

En tout état de cause, si vous contrôlez les deux sociétés, vous pourrez toujours aller faire un avenant au contrat de bail commercial pour le résilier à l'amiable si vous décidiez de ne pas conserver le point de vente. Donc bail précaire ou pas, a priori, vous avez une certaine souplesse dans la gestion du bail.
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #5  
Vieux 19/06/2008, 16h27
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

ok.

Merci pour cette précision.
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