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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 21/06/2008, 02h19
Avatar de Vdh 34
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Montpellier
Par défaut Mésentante entre associés

Bonsoir

Je voudrais avoir votre opinion sur la situation suivante:

Je détiens un tiers des parts d'une société.
Je suis salarié, en A.T. depuis janvier.
Mon frère et ma sœur sont les deux autres associés avec qui je ne m'entends plus du tout, suite à des histoires d'héritages de nos parents
Mon frère et ma sœur sont en désaccord avec moi sur la sortie de l'indivision successorale.

Courant 2007, peu de temps avant nos désaccords notre expert comptable nous fait part du fait que nous devrions prévoir de faire une distribution des dividendes en fin d'année.
Ma sœur gérante, à l'époque été de mon coté pour prendre de dividendes, mon frère lui n'en voulait pas pour ne pas payer plus d'impôts, quant à moi cela me permettait de faire des travaux pour défiscaliser.

En entreprise familiale, deux frère une sœur, l'expert comptable ne voyait pas de soucis à ce que nous prenions les dividendes avant assemblée générale.

A ce jour ma sœur, n'est plus de mon coté on va dire. Je les ai laissé en plan avec la société, car à mon gout, ils abusaient un peu de ma gentillesse (en quelques mots, ma sœur s'occupe de la compta, mon frère lui travaille du lundi au vendredi soir et, moi bonne poire pour un salaire équivalent, je travaille et suis de permanence, allez, on va dire 340 jours sur 365).

Donc de leur coté ils proposent pour les textes de résolutions de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2008

1° résolution l'observation des modalités de convocation et l'article L223-27 et 223-29

2° résolution l'approbation des mouvements et le solde des comptes à savoir le mien débiteur de 9103.66€ et un compte indivision associés créditeur de 44481,85€

3° résolution bénéfice de 56880 € affecté au poste autres réserves et rappelle qu'aucun dividendes n'a été pris au cours des 3 derniers exercices.

4° Résolution quitus entier à la gérante
5° Résolution approbation des conditions de article L 223-19 C de Commerce sans convention visées
6° Résolution rémunérations
7° Résolution Pouvoir au porteur

Je pense en fait qu'ils veulent pouvoir me menacer de porter plainte contre moi pour abus de biens sociaux dans le but d'avoir matière à négocier dans la sortie de l'indivision.

La question que je me pose, que dois-je faire et est-ce que je risque quelque chose et quoi ?

Merci à tous ce qui pourront m'aider, si il vous faut des indications plus précises sur la situation n'hésiter pas
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  #2  
Vieux 23/06/2008, 10h23
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut

Tout d'abord, s'il s'agit d'un ordre du jour, il y a toujours le risque de voir ces dispositions qui vous semblent défavorables passer. Si c'est le cas et si vous avez déjà pris des dividendes par anticipation, il va falloir les rembourser et fissa... Je ne dis pas que vous êtes malhonnête, mais je pense que vous n'allez pas avoir le choix... Parce que si vous êtes gérant, effetivement, l'abus de biens sociaux est constitué...

Pour ce qui concerne le compte courant d'associé, vous êtes dans quelle forme de société, SARL ? Si c'es tle cas, il y a une irrégularité à avoir un compte courant débiteur...

Je pense que vous devriez effectivement vendre vos parts dans cette société mais à un prix raisonnable. Comment les avez vous obtenues ? Dans le cadre de la succession ? Et puis, il n'est pas sain de laisser une succession en pla, comme ça... Il serait bon de mettre un accord sur le sujet dans la balance de la négociation sur les parts sociales...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 23/06/2008, 12h21
Avatar de Vdh 34
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Montpellier
Par défaut

Non je ne suis pas gérant, c'est ma soeur qui est gerante, la sociète m'a effectivement versée 10000€, qui jusqu'au bilan n'avez fait l'objet d'aucune ventilation.
Quelque chose m'empêche-t-il de demander la compensation de mon compte associé par le compte indivision.
Eux peuvent créditer leur compte associé...
Oui ce sont des parts provenant en partie de succession. Mais hormis les leurs donner il ne voudrons jamais me les racheter !!

En fait il font tout ce qui est en leur pouvoir pour me casser les pieds.
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